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Sur la décision
| Référence : | TJ Béthune, 1re ch. civ., 12 févr. 2025, n° 24/02770 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02770 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
1ère chambre civile
JUGE DE LA MISE EN ETAT
[P] [N]
c/
[Y] [H], [L] [B]
, [W] [S]
, [Y] [H], [L] [B]
copies délivrées
le
à Me LAVOGEZ
à Me VERFAILLIE-LECOMTE
Notifiée aux parties
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE
N° RG 24/02770 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IHUJ
Minute: 54 /2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 12 FEVRIER 2025
(INCOMPETENCE)
A l’audience d’incident du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béthune de ce 08 Janvier 2025 présidée par Sabine LAMBERT, 1ère vice-présidente, juge de la mise en état au tribunal judiciaire de Béthune ;
assistée de Luc SOUPART, greffier principal;
a été appelée l’affaire entre :
DEMANDEUR
Monsieur [P] [N] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 11] ALGÉRIE, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Kathy LAVOGEZ, avocat plaidant au barreau de BETHUNE et Me Sarah STEFANO, avocat postulant au barreau de PARIS
DEFENDEURS
Madame [Y] [H], [L] [B] En tant que représentant légal de l’enfant [I] [U] [S], demeurant [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-7933 du 15/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
représentée par Me Pauline VERFAILLIE-LECOMTE, avocat au barreau de BETHUNE substituée par Me BERTRAND avocat au barreau de BETHUNE
Madame [Y] [H], [L] [B] née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 8] (PAS-DE-[Localité 9]), demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Pauline VERFAILLIE-LECOMTE, avocat au barreau de BETHUNE
Monsieur [W] [S] né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 10] (NORD), demeurant [Adresse 6]
défaillant
DÉBATS:
A la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 12 Février 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les 15 jours, à compter de sa notification et permise à disposition des parties au greffe,
SE DECLARE territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Saint-Omer ;
DIT que le dossier sera transmis au tribunal judiciaire de Saint-Omer, une fois passé le délai d’appel de 15 jours ;
DIT que le greffe notifiera la présente décision aux parties et à leurs conseils ;
RESERVE l’ensemble des demandes.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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