TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 10 Janvier 2025 prorogée au 21 Mars 2025

Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe

Greffier : M. MEGHERBI, Greffier

Débats en audience publique le : 08 Novembre 2024

N° RG 24/03380 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5GPG

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [A] [H] DIT [U]

né le 05 Juin 1980 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Nour BOUSTANI, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [G] [H] DIT [U]

née le 11 Décembre 1991 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Nour BOUSTANI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.R.L. INGENIERIE DECOR CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Philippe SOUMILLE, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Les consorts [H] DIT [U] sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation sise au [Adresse 5], dans laquelle ils ont fait réaliser des travaux de rénovation confiés à la SARL Ingénierie Décor Concept (IDC) aux fins de réaliser des travaux de rénovation de façade, de maçonnerie et de peinture selon devis n°2021-12-06-01E, d’un montant de 97 099,20 euros TTC et devis complémentaires du 13 décembre 2022 (4 180 euros

TTC) et par courriel en date du 25 avril 2023 (1000 HT).

Plusieurs acomptes ont été versés par [A] [H] DIT [U] et [G] [H] DIT [U] .

Les travaux ont débuté la semaine 18 juillet 2022.

Les parties sont en désaccord sur l’abandon du chantier ou sur l’ordre de réalisation des travaux par différents corps d’état.

Se plaignant d’un abandon du chantier depuis la fin du mois mai 2023, suivant actes de commissaires de justice en date du 02.09.2024, [A] [N] et [G] [N] ont assigné la société Ingénierie Décor Concept, S.A.R.L, en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir une 1500 € au titre des frais irrépétibles et les dépens.

A l’audience du 08.11.2024, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, [A] [H] DIT [U] et [G] [H] DIT [U] a maintenu les mêmes demandes.

la société Ingénierie Décor Concept, S.A.R.L, , par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, au visa du même article et des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, a conclu au débouté des demandes adverses et a sollicité la mise en place d’une médiation le rejet des demandes adverses et la réserve des dépens.

A l’audience, le conseil de [A] [H] DIT [U] et [G] [H] DIT [U] s’est formellement opposé à une mesure de médiation.

L’affaire a été mise en délibéré au 10.01.2025. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Il n’est pas possible d’ordonner une médiation lorsqu’une partie s’y oppose, toutefois, les parties gagneront à réfléchir à une solution concertée à tout moment à compter de ce jour, y compris pendant la mesure expertale dont elle pourront demander ensemble la suspension pour permettre de faire prospérer une éventuelle recherche de solution amiable.

Sur l’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

L’existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

Il résulte des débats que les parties sont en désaccord sur la planification des travaux à tout le moins, que les travaux ne sont pas achevés, et que la défenderesse n’est pas opposée, par principe à les achever.

Dès lors, il convient, par la désignation d’un professionnel impartial, de faire un point sur les désordres, malfaçons, non-façons éventuels, et travaux à achever, ainsi que sur les comptes entre les parties, nonobstant l’absence de réception.

Il y a lieu dès lors de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires

La présente ordonnance de référé mettant fin à l’instance en référé, les dépens ne peuvent être réservés, de sorte qu’il convient d’en connaître.

Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.

En l’état, chaque partie conservera la charge respective de ses frais irrépétibles.

[A] [H] DIT [U] et [G] [H] DIT [U] , qui y a intérêt, supportera la charge des dépens.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Rejetons en l’état la demande de médiation, sans que cela n’empêche les parties d’y recourir conventionnellement à l’avenir ;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder :

[O] [M]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Mèl : [Courriel 8]

Avec pour mission de :

— prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,

— se rendre sur les lieux sis [Adresse 5], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,

— lister les désordres, malfaçons et non façons visés dans l’assignation et les dernières conclusions de [A] [H] DIT [U] et [G] [H] DIT [U] , le procès-verbal de constat en dates des 28.02.2024 et 27.04.2024 et dans le rapport d’expertise amiable de [J] [D] en date du 23.10.2023, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,

— les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d’apparition,

— déterminer l’origine, l’importance, la date d’apparition et les causes de ces désordres malfaçons et non façons en décrivant tous les moyens d’investigations employés,

— indiquer pour chaque désordre, malfaçons et non façons les conséquences, quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,

— indiquer les moyens propres à remédier aux désordres, malfaçons et non façons et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,

— donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d’entretien…) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,

— donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par [A] [H] DIT [U] et [G] [H] DIT [U] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,

— donner tous éléments d’appréciation permettant, le cas échéant, au juge du fond de déterminer la date de réception, voire de fixer une date de réception judiciairement,

— donner tous éléments d’appréciation permettant, le cas échéant, au juge du fond de faire les comptes entre les parties,

— plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,

— établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;

Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par [A] [H] DIT [U] et [G] [H] DIT [U] , d’une avance de 5.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

Rejetons toutes les autres demandes y compris relatives aux frais irrépétibles ;

Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de [A] [H] DIT [U] et [G] [H] DIT [U] .

LE GREFFIER LE MAGISTRAT