TRIBUNAL

de, [Localité 1],

[Adresse 1],

[Localité 2]

Chambre de proximité

N° RG 25/00689 – N° Portalis DB22-W-B7J-TFU7

JUGEMENT

Du : 20 Mars 2026

Société CDC HABITAT SOCIAL

C/

,

[P], [E], [M]

expédition exécutoire

délivrée le

à M^e PEREZ

expédition certifiée conforme

délivrée le

à Mme, [E], [M]

Minute : /2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 20 Mars 2026 ;

Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Charline VASSEUR, Greffier,

Après débats à l’audience du 15 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A CDC HABITAT SOCIAL,

[Adresse 2],

[Localité 3]

représentée par Maître Marc-Antoine PEREZ de la SELARL PEREZ-MESSAGER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

ET

DEFENDEUR :

Madame, [P], [E], [M],

[Adresse 3],

[Localité 4]

non comparante

A l’audience du 15 Janvier 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2026 aux heures d’ouverture au public.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte sous seing privé en date du 7 octobre 2020 ayant pris effet au 1er octobre 2020, pour une durée d’un an renouvelable, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Mme, [P], [E], [M] un appartement à usage d’habitation de type T4 situé dans la, [Adresse 4],, [Adresse 5], pour un loyer principal mensuel de 669,34 euros, outre des provisions pour charges.

Les loyers et les charges ont été payés de manière irrégulière, de sorte qu’une dette s’est constituée.

Par acte de commissaire de justice délivré le 5 juin 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Mme, [P], [E], [M] devant le Juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal judiciaire de VERSAILLES, aux fins de :

à titre principal,

constater l’acquisition de la clause résolutoire au 1er avril 2025,subsidiairement,

juger que la défenderesse ne procède plus qu’au règlement irrégulier du loyer et accumule une dette locative au mépris de ses obligations contractuelles,et par conséquent,

prononcer la résiliation du bail,en toute hypothèse,

condamner la défenderesse à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle qui sera fixée au montant du loyer et des charges, éventuellement révisés, outre la consommation d’eau, à compter de la clause résolutoire du 29 mai 2025 et jusqu’à la reprise effective des lieux, condamner la défenderesse à lui payer la somme de 4 628,64 euros correspondant à la dette locative au 13 mai 2025, terme du mois d’avril 2025 inclus, en outre,

ordonner l’expulsion de la défenderesse ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique, si besoin est, du logement et de l’emplacement de stationnement,autoriser la société CDC HABITAT SOCIAL à faire enlever, transférer ou séquestrer les meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux loués, dans un garde-meuble aux frais, risques et périls de la défenderesse,subsidiairement,

ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux loués, dans un garde-meuble aux frais, risques et périls de la défenderesse, ou à défaut sur place,assortir la décision à venir de l’exécution provisoire. condamner la défenderesse au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 15 janvier 2026.

La juge a donné lecture du diagnostic sociale et financier.

La société CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, maintient l’ensemble de ses demandes. Elle actualise la dette à la somme de 3 955,59 euros.. Elle indique que le loyer courant a été repris et ne s’oppose pas à l’octroi de délai de paiement. Elle précise cependant ne pas avoir connaissance d’un échéancier par mensualités de 300 euros comme indiqué dans le rapport de l’assistante sociale

En défense, bien que citée à étude, Mme, [P], [E], [M], n’a pas comparu ni n’était représentée.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens.

Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement cité à l’instance, ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

1- Sur la recevabilité de la demande

L’assignation a été dénoncée au Préfet des Yvelines le 6 juin 2025 dans les conditions visées à l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, soit six semaines au moins avant l’audience.

Il est justifié de la saisine de la CCAPEX le 28 janvier 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

La demande est donc recevable.

2 – Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige dispose que toute clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut de paiement des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail conclu le 7 octobre 2020 entre les parties contient une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Un commandement de payer visant cette clause résolutoire et reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 a été signifié à Mme, [P], [E], [M] par acte d’huissier le 31 janvier 2025 pour un montant de 2 400,07 euros.

La locataire n’ayant pas réglé la dette dans le délai de deux mois, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de la société CDC HABITAT SOCIAL à la date du 31 mars 2025 à minuit.

3- Sur le paiement de l’arriéré locatif

L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats et notamment du décompte des sommes dues, que la locataire n’a pas réglé avec régularité le montant des loyers et des charges.

Il ressort du décompte actualisé arrêté au 23 décembre 2025 que la dette locative s’élève à la somme 3 955,59 euros, terme du mois de décembre 2025 inclus.

Toutefois, ce décompte porte au débit de la locataire des frais de procédure pour un montant total de 326,95 euros (184,79 euros le 1er juillet 2025 et 142,16 euros le 1er décembre 2025), qui ne constituent pas des loyers, charges ou indemnités d’occupation mais des dépens et seront donc pris en compte à ce titre. Il convient donc de déduire cette somme de la dette locative.

La créance étant justifiée, il convient en conséquence de condamner Mme, [P], [E], [M] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 3 628,64 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 23 décembre 2025, terme du mois de décembre 2025 inclus.

4- Sur les délais de paiement

L’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI de cet article.

En l’espèce, il ressort du décompte locatif en date du 23 décembre 2025, que Mme, [P], [E], [M] a repris le versement intégral du loyer courant avec un supplément.

A l’audience, le bailleur a indiqué ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement.

De plus, par courrier produit par note en délibéré, M., [Q], [N], fils de Mme, [P], [E], [M] a expliqué les difficultés financières que sa mère a rencontré. Il indique avoir un travail leur permettant de stabiliser la situation économique. Il dit aider sa mère ainsi que sa sœur dans le paiement des loyers et avoir commencé l’apurement des dettes locatives.

Les conditions de l’article précité étant réunies, il convient d’accorder des délais de paiement et d’autoriser Mme, [P], [E], [M] à se libérer de la dette locative en 18 mensualités de 200 euros le 5 du mois en supplément du loyer mensuel courant, et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification du présent jugement, étant rappelé que la 18ème et dernière mensualité doit impérativement apurer le solde de la dette.

Il convient d’attirer l’attention du défendeur sur le fait que le défaut de paiement de la mensualité à son échéance entraînerait la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendrait alors immédiatement exigible.

5 – Sur l’indemnité d’occupation

Le bail s’étant trouvé résilié suite à l’acquisition de la clause résolutoire le 31 mars 2025, l’occupation du logement cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.

Les délais accordés suspendent toutefois l’acquisition de la clause résolutoire.

En cas de non-respect des délais de paiement précédemment accordés, il y a lieu en tant que de besoin et au vu des éléments de faits propres à l’affaire, de fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer principal tel qu’il résulterait du bail expiré et augmenté des provisions sur charges s’il s’était poursuivi, et en conséquence de condamner Mme, [P], [E], [M] au paiement de cette indemnité d’occupation à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés.

6 – Sur l’expulsion

En considération de la suspension des effets de la clause résolutoire, il n’y a pas lieu d’ordonner l’expulsion de Mme, [P], [E], [M] tant que cette suspension demeure. En effet, en cas de régularisation intégrale de l’arriéré, la résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise et le bail pourra se poursuivre.

En revanche, en cas de non-respect des délais de paiement ainsi accordés ou de non-paiement du loyer courant, la clause résolutoire stipulée au contrat de bail recevra ses pleins et entiers effets.

Dans ce cas, et à défaut de départ volontaire, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme, [P], [E], [M] et de tous occupants de son chef en application des dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, des lieux situés, [Adresse 6], selon les modalités prévues au dispositif ci-après, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire.

Conformément à l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront alors remis aux frais des personnes expulsées en un lieu que celles-ci désignent.

A défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai imparti.

A défaut de quoi, les meubles seront mis en vente aux enchères publiques après autorisation du juge de l’exécution.

7- Sur les autres demandes

Mme, [P], [E], [M], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, comprenant notamment les coûts relatifs au commandement de payer et à l’assignation.

L’équité commande qu’il ne soit pas fait droit à la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 514 nouveau du code de procédure civile dispose que l’exécution provisoire est de droit pour les décisions en première instance.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la demande recevable,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 31 mars 2025 à minuit,

CONDAMNE solidairement Mme, [P], [E], [M] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 3 628,64 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 23 décembre 2025, terme du mois de décembre 2025 inclus,

AUTORISE Mme, [P], [E], [M] à s’acquitter de la dette par 18 mensualités de 200 euros le 5 du mois en supplément du loyer mensuel courant, et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification du présent jugement, étant rappelé que la 18ème et dernière mensualité doit impérativement apurer le solde de la dette,

DIT que les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais de paiement accordés et que s’ils sont respectés cette clause sera réputée n’avoir jamais joué,

DIT qu’à défaut de paiement de la mensualité à son échéance :

Le solde de la dette deviendra exigible après mise en demeure adressée par le bailleur,La clause résolutoire reprendra ses effets et le bail sera résilié de plein droit à la date de la défaillance,la bailleresse pourra faire procéder à l’expulsion de Mme, [P], [E], [M] des lieux sis, [Adresse 7], ainsi que celle de tout occupant de son chef, deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, dans les conditions visées aux articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, ainsi qu’à la séquestration du mobilier garnissant les locaux aux frais et risques des personnes expulsées sous réserve des dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Mme, [P], [E], [M] sera condamnée à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL une indemnité mensuelle d’occupation révisable d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et ce jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés,

CONDAMNE Mme, [P], [E], [M] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation,

DIT n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de VERSAILLES, à la date figurant en tête du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT