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Sur la décision
| Référence : | TJ Béthune, jaf cab. 4, 20 mars 2025, n° 23/02107 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02107 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
— --------------------
MINUTE N° : 25/154
DU : 20 Mars 2025
DOSSIER : N° RG 23/02107 – N° Portalis DBZ2-W-B7H-H2N2
[15]
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [H] [L]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 14]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par Me Thibault CAMPAGNE, avocat au barreau d’ARRAS
DEFENDEUR :
Madame [G] [E] séparée [L]
née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 18]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Adresse 10]
[Localité 6]
représentée par Me Mélinda LELEU (postulant), avocat au barreau de BETHUNE, Me Claire LAMORIL-HOUTART (plaidant), avocat au barreau d’ARRAS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: MESNIL Anne
LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine
ORDONNANCE DE CLOTURE : 08 Janvier 2025
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 16 Janvier 2025
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 Mars 2025, date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en divorce en date du 3 juillet 2023,
Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
M. [Z] [H] [L]
né le [Date naissance 8] 1958 à [Localité 13] (62)
et
Mme [G] [E]
née le [Date naissance 9] 1956 à [Localité 17] (62)
mariés le [Date mariage 4] 1978 à [Localité 12] (62) ;
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 16] ;
Rappelle que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
Dit n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » ou d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;
CONDAMNE M. [Z] [L] à payer à Mme [G] [E] une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère de 400 € par mois ;
INDEXE le montant de cette rente sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages (hors tabac) publié au Journal Officiel ;
DIT qu’elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Montant initial x indice du mois de janvier précédant la revalorisation
Montant revalorisé = -------------------------------------------------------------------------------------------
Indice du mois de la décision
MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès du site Internet : www.insee.fr ;
Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 13 mai 2017 ;
Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Laisse les dépens à la charge de M. [Z] [L] ;
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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