TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

Minute n°25/

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

N° RG 25/00652 – N° Portalis DBYN-W-B7J-EX6R

ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES

AFFAIRE :

[I] [E]

C/

[Y] [T] épouse [E]

GROSSES +EXPEDITIONS:

— M.[E]

— Mme [E]

EXT.EXE.:

— ARIPA

EXP:

M^e Damien VINET

COPIE DOSSIER

Ordonnance rendue le QUATORZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ par M^me Anne COTILLARD, Juge aux affaires familiales et signée par M. Johan SURGET, Greffier ;

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [I] [E]

né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 7] (41)

[Adresse 4]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté dans la procédure par M^e Damien VINET (Avocat au barreau de BLOIS) et substitué à l’audience par M^e Carole BOUCHER (Avocat au barreau de BLOIS)

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [Y] [T] épouse [E]

née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 8] (41)

[Adresse 6]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

(acte remis à l’Etude)

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 Avril 2025 et mise en délibéré au QUATORZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

CONSTATONS l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant [N],

RAPPELONS que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants,

FIXONS la résidence habituelle de l’enfant au domicile maternel,

DISONS que, sauf meilleur accord, le père exercera ses droits de visite et d’hébergement selon des modalités suivantes :

— En période scolaire : la fin des semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, à charge pour lui de prévenir la mère au moins 15 jours avant l’exercice de son droit,

— Pendant les vacances scolaires de [Localité 9], Noël, Février et Pâques : la moitié des vacances à organiser entre les parents, à charge pour lui de prévenir la mère au moins 1 mois avant l’exercice de son droit,

— Pendant les vacances d’été : deux quarts pour le père à organiser entre les parents, à charge pour lui de prévenir la mère au moins 1 mois avant l’exercice de son droit.

DISONS que la moitié des vacances scolaires sera décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances,

DISONS que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit,

RAPPELONS que le jour de la fête des mères est passé avec la mère et le jour de la fête des pères avec le père,

DISONS que ces droits sont étendus aux jours fériés et aux ponts qui précèdent ou qui suivent,

DISONS que les trajets sont à la charge de monsieur [E], parent exerçant ses droits,

FIXONS à 150 euros par mois la contribution que doit verser monsieur [E], toute l’année, d’avance, et avant le 05 de chaque mois, à madame [T] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant [N],

CONDAMNONS au besoin le père au paiement de ladite pension,

DISONS que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixée par la présente décision sera versée par monsieur [E] à madame [T] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2 -2 du code civil,

RAPPELONS que monsieur [E] devra verser cette contribution entre les mains de madame [T] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales,

DISONS qu’elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents,

DISONS que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,

DISONS que cette pension varie de plein droit à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

RAPPELONS au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr,

RAPPELONS aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues,

RAPPELONS que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

DISONS que la date d’effet des mesures provisoires est fixée à la date de la demande en divorce,

Sur l’orientation

RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état du 18 juin 2025 pour les conclusions de Maître [V] sur le fondement du divorce (circuit court),

DISONS que les dépens des audiences d’orientation et sur mesures provisoires suivent le sort de l’instance principale,

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision,

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT