Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Blois, cab. 1, 6 janv. 2026, n° 23/03524 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03524 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en divorce du 9 novembre 2023,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 14 mai 2024,
Vu les déclarations d’acceptation de la rupture du mariage,
Prononce, par application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce de :
— Madame [B] [W] [X] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 6] (41),
et de
— Monsieur [Z] [Y] [G] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5] (62),
qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 1991 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 4] (LOIR-ET-CHER) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 9 novembre 2023 ;
Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
Dit n’y avoir lieu, dans le cadre de la présente instance, à désigner un notaire et un juge pour surveiller les opérations de partage et invite les parties, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations ;
Donne acte aux époux de leurs propositions pour parvenir au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
Déboute Madame [B] [X] de sa demande de prestation compensatoire ;
Rejette les autres demandes ;
Condamne chacune des parties à payer la moitié des dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Classes ·
- Vacances ·
- Enfant ·
- Père ·
- Mère ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Frais médicaux ·
- Mariage ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Budget ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Immeuble ·
- Mise en demeure ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Exigibilité ·
- Cotisations
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Délai ·
- Hospitalisation ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Suspensif ·
- Siège ·
- Recours ·
- Prénom
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Créance ·
- Montant ·
- Jonction ·
- Procédure
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie immobilière ·
- Désistement ·
- Recouvrement ·
- Comptable ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Faire droit
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Assignation ·
- Loyer ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Régularité ·
- Assignation à résidence ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentation ·
- Notification ·
- Risque ·
- Droit d'asile
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Sociétés ·
- Immeuble ·
- Bail commercial ·
- Référé ·
- Partie commune ·
- Demande
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Habitat ·
- Résiliation ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Adresses ·
- Maintien ·
- Santé
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Paiement ·
- Recouvrement ·
- Lot ·
- Immeuble ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Sociétés ·
- Intérêt
- Rétablissement personnel ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Consommation ·
- Débiteur ·
- Recours ·
- Etablissement public ·
- Habitat ·
- Traitement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.