PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

ORDONNANCE

DU LUNDI 11 AOÛT 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis Robert BADINTER

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 25/00255 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7SII

N° MINUTE :

25/00125

DEMANDEUR:

ICF HABITAT LA SABLIERE

DEFENDEUR:

[L] [V] [G]

AUTRES PARTIES:

ONEY BANK

CAF DE PARIS

FREE

TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAUX

COVERLIFE

FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE

FACIL’FAMILLE

BNP PARIBAS

DRFIP IDF ET PARIS

DEMANDERESSE

ICF HABITAT LA SABLIERE

DIRECTION TERRITORIALE PARIS

83 bd vincent auriol

75013 PARIS

Représentée par M^e Emmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0004

DÉFENDERESSE

Madame [L] [V] [G]

29 RUE ALPHONSE BERTILLON

Bat 1, etg 14, apt 1142

75015 PARIS

non comparante

AUTRES PARTIES

Société ONEY BANK

CHEZ INTRUM JUSTITIA

POLE SURENDETTEMENT

97 ALL A.BORODINE

69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante

CAF DE PARIS

50 rue du Docteur Finlay

75750 PARIS CEDEX 15

non comparante

Société FREE

75371 paris cedex 08

non comparante

TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAUX

94 rue réaumur

75002 PARIS

non comparante

COVERLIFE

4 RUE BERTEAUX DUMAS

92200 NEUILLY SUR SEINE

non comparante

FRANCE TRAVAIL ILE-DE-FRANCE

DIRECTION REGIONALE DIRECTION PRODUCTION ILE DE FRANCE

2 RUE GALILEE CS 90001

93887 NOISY LE GRAND CEDEX

non comparante

Société FACIL’FAMILLE

26 quai de jemmates

75019 PARIS

non comparante

Société BNP PARIBAS

Chez iqera services service surendettement

186 av de grammont

37917 TOUR CEDEX 9

non comparante

DRFIP IDF ET PARIS

METROPOLE GRAND PARIS

94 RUE REAUMUR

75104 PARIS CEDEX 02

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Laura LABAT

Greffier : Stellie JOSEPH

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 11 Août 2025

EXPOSÉ

Madame [L] [V] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement. Ce dossier a été déclaré recevable le 9 janvier 2025.

La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette mesure a été notifiée le 22 mars 2025 à la SA D’HLM ICF LA SABLIERE qui l’a contestée le 26 mars 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 5 juin 2025.

A l’audience, la SA D’HLM ICF LA SABLIERE, représentée, s’est référée à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles elle sollicite :

— à titre principal, que Madame [L] [V] [G] soit déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement au motif que l’aggravation de la dette locative caractérise sa mauvaise foi ;

— à titre subsidiaire, le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers, la situation de Madame [L] [V] [G] n’étant pas irrémédiablement compromise.

Madame [L] [V] [G] et les autres créanciers n’ont comparu ni par écrit ni à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 août 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours,

Il résulte de l’article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai de trente jours à compter de sa notification.

En l’espèce, les mesures ont été notifiées le 22 mars 2025 de sorte que le recours en date du 26 mars 2025 a été formé dans le délai légal de 30 jours.

Par conséquent, il convient de déclarer recevable le recours formé par la SA D’HLM ICF LA SABLIERE à l’encontre de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers.

Sur le bien fondé du recours,

Il résulte de l’article L. 741-6 du code de la consommation que le juge saisi d’une contestation d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ouvrir, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou renvoyer le dossier à la commission lorsque la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise.

Selon les dispositions de l’article L. 724-1 du code de la consommation, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être imposé ou prononcé lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement et qu’il n’a pas de patrimoine de valeur ou d’actif réalisable.

En l’espèce, Madame [L] [V] [G] a 2 enfants à charge.

Madame [L] [V] [G] a des ressources, composées de ses allocations chômage (1396 euros), d’une aide au logement (65 euros) et des prestations familiales (149 euros), à hauteur de 1610 euros. Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 200,79 euros.

S’agissant des charges, Madame [L] [V] [G] paie un loyer (465 euros). En application de l’article R. 731-3 du code de la consommation, il convient d’évaluer les autres charges (charges courantes, charges d’habitation et de chauffage) conformément au barème élaboré par la commission de surendettement des particuliers qui tient compte de la composition du ménage et permet un traitement égal des débiteurs, soit en l’espèce 1490 euros. Dès lors, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 1955 euros.

Cette situation financière ne permet pas à Madame [L] [V] [G] de faire face à ses charges courantes. Le décompte produit démontre que depuis la recevabilité de son dossier de surendettement, Madame [L] [V] [G] a réglé la somme totale de 1500 euros. Ces paiements, certes inférieurs aux montants des échéances courantes, sont supérieurs à ses capacités contributives de sorte qu’ils sont exclusifs de la mauvaise foi soulevée.

Madame [L] [V] [G] n’a pas de patrimoine de valeur.

Madame [L] [V] [G] ne dégage aucune capacité de remboursement (-345 euros) de sorte qu’aucun plan de rééchelonnement ne peut être mis en place. Cependant, Madame [L] [V] [G] n’a jamais bénéficié d’une suspension de l’exigibilité de ses dettes. Madame [L] [V] [G] est assistante administrative et est au chômage depuis le 20 septembre 2024. Ainsi, un retour à l’emploi, et, en conséquence, une amélioration significative de sa situation financière, sont envisageables à court ou moyen terme. Dès lors, la situation de Madame [L] [V] [G] n’est pas irrémédiablement compromise au sens des dispositions du code de la consommation.

Par conséquent, il convient de rejeter la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers et de lui renvoyer le dossier afin qu’elle élabore de nouvelles mesures.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en dernier ressort par mise à disposition au greffe

DÉCLARE recevable le recours formé par la SA D’HLM ICF LA SABLIERE à l’encontre de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers de Paris au profit de Madame [L] [V] [G] ;

REJETTE la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers au profit de Madame [L] [V] [G] ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers afin qu’elle élabore de nouvelles mesures au profit de Madame [L] [V] [G] ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit ;

DIT que la présente décision sera notifiée à la commission de surendettement des particuliers de Paris par lettre simple et au débiteur et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.

LA GREFFIÈRE LA JUGE