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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 9 sect. 1, 6 nov. 2024, n° 24/11160 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11160 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 9/Section 1
Affaire : N° RG 24/11160 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2GPN
N° minute : 24/00711
Etablissement public POLE EMPLOI
Représentant : Me Aurélie COSTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2230
C/
Monsieur [V] [E]
Représentant : Maître Audrey KUBACKI de la SELEURL AUDREY KUBACKI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1857
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(article 462 du Code de procédure civile)
Bernard AUGONNET, Juge de la mise en état, assisté de Anyse MARIO, Greffière,
Vu l’ordonnance prononcée le 04 septembre 2024 par la 9e chambre civile, section 1, classée au rang des minutes sous le numéro 24/488,
Vu l’article 462 du Code de procédure civile,
Vu la requête en date du 11 septembre 2024 formée par Maître Aurélie COSTA, avocat de POLE EMPLOI tendant à voir rectifier l’ordonnance susvisée en ce que celle-ci indique :
— en page 1 qu’il s’agit d’une ordonnance de désistement d’instance et d’action ;
Attendu que par conclusions de désistement reçues au greffe le 21 août 2024, POLE EMPLOI, représenté par son conseil, a souhaité se désister de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 24/01158, que dans l’ordonnance du 04 septembre 2024, il est mentionné que POLE EMPLOI se désistait de l’instance et de son action,
Il convient de faire droit à la demande de Maître Aurélie COSTA en sa demande de rectification d’erreur matérielle.
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,
Vu l’absence de convocation à l’audience,
PAR CES MOTIFS
Il convient de faire droit à la demande de POLE EMPLOI, représenté par son conseil, en sa demande de rectification d’erreur matérielle,
Dire en conséquence qu’au dispositif de l’ordonnance en page 1, que le désistement d’instance et d’action est remplacé par désistement d’instance.
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance et qu’elle sera notifiée comme l’ordonnance.
Laisse les dépens à la charge du trésor public.
Fait à Bobigny, le 06 Novembre 2024,
La Greffière,
Anyse MARIO
Le Juge de la mise en état,
Bernard AUGONNET
Transmis à : Maître Audrey KUBACKI de la SELEURL AUDREY KUBACKI AVOCAT, Me Aurélie COSTA
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