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Sur la décision
| Référence : | TJ Colmar, 2e ch., 16 mai 2025, n° 24/02126 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02126 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expertise |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 15]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 20]
[Localité 12]
N° IIJ : 25/
N° RG 24/02126 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FJBG
Nature de l’affaire :
action en contestation de paternité – hors mariage -
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
Chambre de la Famille
prononcé par mise à disposition au greffe
contradictoire
le 16 mai 2025
dans l’affaire entre :
Madame [P] [K] [J]
née le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 21] (CAMEROUN)
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 11]
représentée par Me Carole AUBEL-TOURRETTE, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire 35
— partie demanderesse -
ET :
Monsieur [L] [Y]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 19] (TURQUIE)
de nationalité Turque
[Adresse 4]
[Localité 11]
représenté par Me Delphine GILBERT, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire 05
— partie défenderesse -
Madame [N] [W] [O] [X]
née le [Date naissance 9] 2018 à [Localité 16]
Représentée par [13] (Administrateur ad hoc)
— partie intervenante -
A l’audience en Chambre du conseil du 23 avril 2025, en formation collégiale composée de :
Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président, Président de la Chambre de la Famille
Sandrine GOSSET, Juge,
Clément DRANESAS, juge placé auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de COLMAR, délégué dans les fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de COLMAR, par ordonnance datée du 27 novembre 2024 ,
assistés de Pauline MARCOUX, Greffière,
N° RG 24/02126 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FJBG
En présence de Aline LEROUX, Substitut,
En présence de [I] [A], auditeur de justice, et de [M] [H], attaché de justice,
Les avocats ayant été entendus en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour,
A STATUE COMME SUIT :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,
DÉCLARE recevable l’action en contestation de paternité engagée par Madame [P] [K] [J] ;
et statuant avant-dire droit :
ORDONNE une mesure d’expertise génétique à l’égard de :
— Monsieur [L] [Y] né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 19] (Turquie)
— Monsieur [Z] [O] [X] né le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 14] (Cameroun)
à l’effet de déterminer si l’un des défendeurs est ou non le père de l’enfant [N] [W] [O] [X] ;
COMMET pour y procéder le Laboratoire [17] [Localité 18] – [Adresse 5], tél:[XXXXXXXX02], fax:[XXXXXXXX03] ;
DIT qu’il n’y a pas lieu à consignation d’une avance, la partie demanderesse bénéficiant de l’aide juridictionnelle ;
DIT que l’expert dressera un rapport à déposer au greffe du Tribunal Judiciaire de COLMAR, dans un délai de 3 mois de sa saisine ;
RÉSERVE les frais et dépens et toute autre demande des parties ;
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du lundi 3 novembre 2025, 9h ;
En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le président de la chambre de la famille et le greffier, le 16 mai 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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