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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 3, 23 oct. 2024, n° 24/07431 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07431 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | CAISSE REGIONALE D' ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE, S.A. MURPROTEC |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 24/07431 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJ7W
Madame [G] [O]
Représentant : Me Thikim NGUYEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 89
C/
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE
Représentant : Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0039
Monsieur [B] [Y]
S.A. MURPROTEC
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)
François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,
Vu l’ordonnance de clôture du 04 Septembre 2024,
Vu l’article 803 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de révoquer la cloture.
PAR CES MOTIFS
Révoque l’ordonnance de clôture du 04 Septembre 2024,
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 18 Décembre 2024 à 09 H 00,
à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 – 5ème étage pour :
— conclusion en demande avant le 20/11/2024
— conclusion en défense avant le 15/12/24,
— cloture.
Fait à Bobigny, le 23 Octobre 2024,
Le greffier,
Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Me Thikim NGUYEN, Me Patrice PIN
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