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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 2 mai 2024, n° 23/01978 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01978 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 9]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 23/01978 N° Portalis DB3S-W-B7H-YKX4
Minute : 532/24
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7]
Représentant : Me Caroline LAUDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 176
C/
Monsieur [S] [M] [Z]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me LAUDE
Copie délivrée à :
M. [Z]
Le 18 Juin 2024
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 02 Mai 2024 ;
par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Audrey RANO, greffier ;
Après débats à l’audience publique du 11 Mars 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU,juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA VILLE DE [Localité 7], auparavant O.P.H.L.M. de la Ville de [Localité 7], EPIC, dont le siège est sis [Adresse 4] – [Localité 7],
Représenté par Maître Caroline LAUDE, Avocat au Barreau de Seine Saint Denis
D’UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [M] [Z], demeurant [Adresse 10]
[Adresse 10] – [Localité 7]
Non comparant
D’AUTRE PART
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