Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 4 déc. 2024, n° 24/02567 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02567 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/02567 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y27P
Madame [X] [K]
Représentant : Me [P], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 216
C/
S.A.R.L. BATITERRE
Représentant : Me [D], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1770
S.A.R.L. M2O
Représentant : Me Axel FORSSELL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 264
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THIBAUD, juge de la mise en état, assistée de Maud THOBOR, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 17 Mars 2025 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P – 7 ème étage ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à [Localité 1], le 04 Décembre 2024,
Le greffier,
Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Me David FERTOUT, Me Axel FORSSELL, Me Xavier MARTINEZ
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation en justice ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Demande ·
- Provision ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Référé
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Expertise ·
- Intervention volontaire ·
- Assistant ·
- Compagnie d'assurances ·
- Service ·
- Assurance responsabilité civile ·
- Ordonnance de référé ·
- Ordonnance
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Condamnation ·
- Provision ·
- Constat ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Idée ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Traitement ·
- Surveillance
- Finances ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Contentieux ·
- Capital ·
- Protection ·
- Forclusion ·
- Paiement ·
- Mise en demeure
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Veuve ·
- Congé pour reprise ·
- Bénéficiaire ·
- Bailleur ·
- Exploitation ·
- Épouse ·
- Bail rural ·
- Date
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Signification ·
- Assesseur ·
- Opposition ·
- Travailleur indépendant ·
- Urssaf ·
- Demande d'avis ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale
- Habitat ·
- Veuve ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Accident du travail ·
- Salarié ·
- Lésion ·
- Accident domestique ·
- Train ·
- Sécurité ·
- Sociétés ·
- Faisceau d'indices ·
- Présomption ·
- Employeur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Créance ·
- Saisie immobilière ·
- Commission ·
- Surendettement ·
- Contentieux ·
- Vérification ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Procédure
- Livraison ·
- Pénalité de retard ·
- Titre ·
- Garantie ·
- Intérêts intercalaires ·
- Construction ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire
- Iso ·
- Sociétés ·
- Formation professionnelle ·
- Contrats ·
- Exonérations ·
- Travail ·
- Emploi ·
- Relation contractuelle ·
- Service de placement ·
- Village
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.