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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 3, 23 oct. 2024, n° 23/11926 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/11926 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 23/11926 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YQ4R
Monsieur [Z], [T], [X] [C]
Représentant : Maître Elise BARANIACK de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 173 – Représentant : Me Peggy RAYNE, avocat au barreau d’AVIGNON
S.C.I. BAGNOLET RCS BOBIGNY : 443925169
Représentant : Maître Elise BARANIACK de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 173 – Représentant : Me Peggy RAYNE, avocat au barreau d’AVIGNON
C/
S.A.S. ALL BAGNOLET ( AGENCE ORPI BAGNOLET)
Représentant : Maître Noellia AUNON de l’ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
Société SOGAB ILE DE FRANCE RCS DE NANTERRE : 878257286
Représentant : Maître Florence CHEREL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : J025
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 03 Mars 2025 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P – 7 ème étage ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 23 Octobre 2024,
Le greffier,
Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Maître Elise BARANIACK de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, Maître Florence CHEREL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Maître Noellia AUNON de l’ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D’AVOCATS, Me Peggy RAYNE
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