TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 15/11/2024

à : M^e Eric BOHBOT

Copie exécutoire délivrée

le : 15/11/2024

à : Monsieur [H] [E]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/01599 – N° Portalis 352J-W-B7I-C37A2

N° MINUTE :

9/2024

JUGEMENT

rendu le vendredi 15 novembre 2024

DEMANDERESSE

La Société CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [E], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 16 septembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 novembre 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 15 novembre 2024

PCP JCP fond – N° RG 24/01599 – N° Portalis 352J-W-B7I-C37A2

Exposé du litige

Par acte de commissaire de justice du 27 décembre 2023, la société CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [H] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

5687,17 euros au titre des sommes restant dues en exécution du contrat du 16 août 2022, outre intérêts au taux contractuel de 9,38 % à compter du 15 mars 2023,1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 septembre 2024, à laquelle la société demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité la jonction de l’instance avec celle enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/5734 introduite par la société HOIST FINANCE AB à l’encontre de Monsieur [H] [E] au titre du même contrat de prêt compte tenu de la cession par la société CA CONSUMER FINANCE à la société HOIST FINANCE AB de sa créance, et à défaut le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La fin de non recevoir tirée de la qualité à agir de la demanderesse compte tenu de la date de la cession de créance intervenue avec la société HOIST FINANCE AB, le 19 décembre 2023, avant l’introduction de l’instance, a été mise dans le débat par le juge.

Monsieur [H] [E] assigné en application de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. sur la demande de jonction

En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut à la demande des parties ou d’office ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.

En l’espèce, la société HOIST FINANCE AB a fait assigner Monsieur [H] [E] par acte de commissaire de justice signifié le 22 mai 2024 pour obtenir sa condamnation au paiement des sommes restant dues en exécution du contrat du 16 août 2022, la société CA CONSUMER FINANCE lui ayant cédé sa créance le 19 décembre 2023, étant rappelé que la société HOIST FINANCE AB ne pouvait intervenir sans nouvelle assignation en l’absence de comparution de la défenderesse.

La cession de créance étant antérieure à l’assignation délivrée par la société CA CONSUMER FINANCE, la société CA CONSUMER FINANCE n’avait pas qualité à agir au titre du contrat de prêt du 16 août 2022 lorsqu’elle a assigné le défendeur.

La jonction éventuelle des instances n’a par ailleurs aucune incidence sur la forclusion uniquement interrompue par la seconde assignation.

En conséquence, la jonction des instances n’est pas dans l’intérêt d’une bonne justice et cette demande est rejetée.

Sur la qualité à agir de la société CA CONSUMER FINANCE

En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond pour défaut de droit d’agir tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Suivant l’article 125 du Code de procédure civile, « Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.»

En l’espèce, la société CA CONSUMER FINANCE avait déjà cédé sa créance à la société HOIST FINANCE AB lors de l’introduction de l’instance le 27 décembre 2023. Elle n’a pas donc pas qualité à agir à l’encontre de Monsieur [H] [E] et ses demandes sont irrecevables.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société CA CONSUMER FINANCE, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens et sa demande au titre des frais irrépétibles est rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la demande de jonction,

DÉCLARE irrecevables les demandes de la société CA CONSUMER FINANCE à l’encontre de Monsieur [H] [E] sur le fondement du crédit souscrit le 16 août 2022,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

REJETTE la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société CA CONSUMER FINANCE aux dépens.

Ainsi signé par le juge et le greffier susnommés et mis à disposition des parties le 15 novembre 2024.

Le Greffier Le Juge