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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 12 déc. 2024, n° 24/06835 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06835 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 24/06835 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZW7T
Minute : 24/00361
CADUCITE
DU 12 décembre 2024
S.D.C. [Adresse 2]
Représentant : Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1811
C/
Monsieur [N] [R]
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 12 décembre 2024 par le tribunal de proximité du Raincy, présidé par Madame Céline MARION juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2],
représenté par son syndic le Cabinet AMI ILE DE FRANCE
dont le siège social est situé [Adresse 4]
[Localité 7]
pris en son établissment secondaire AMI VAUJOURS situé [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS
à :
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [R],
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 31 juillet 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 12 Décembre 2024;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Monsieur [N] [R] comparant, indique qu’il a effectué des règlements. Qu’il y a un reste dû de 714,04 euros charges courantes.
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
Claudine ADUFASHE Céline MARION
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