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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 2 sect. 3, 7 mars 2024, n° 23/08573 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08573 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
N
COUR D’APPEL DE [Localité 12]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 7]
LA
_______________________________
Chambre 2/section 3
R.G. N° RG 23/08573 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YBSM
Minute : 24/00458
_______________________________
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
_______________________________
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
J U G E M E N T
du 07 Mars 2024
Réputé contradictoire en premier ressort
Prononcé de la décision par
Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, Greffière.
Dans l’affaire entre :
Madame [P] [T]
Née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 10] (MAROC)
[Adresse 4]
[Localité 8]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Thierry BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 191
Et
Monsieur [S] [G]
Né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 11] (OISE)
[Adresse 1]
[Localité 6]
défendeur :
N’ayant pas constitué avocat
DÉBATS
A l’audience non publique du 09 Janvier 2024, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 07 Mars 2024.
LE TRIBUNAL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Vu l’assignation en date du 05 septembre 2023
Dit que le juge français est compétent pour statuer sur l’objet du litige avec application de la loi française ;
Rejette la demande de [P] [T] de prononcer le divorce aux torts exclusifs de [S] [G] ;
Dit n’y avoir lieu de statuer sur l’ensemble des demandes subséquentes de [P] [T] ;
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire ;
Condamne [P] [T] aux dépens de l’instance ;
Dit n’y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire ;
Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame [K] ASSIGNON Madame [M] [I]
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