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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 23 proxi référé, 25 mars 2025, n° 25/00339 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00339 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D'[Localité 5]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]
N° RG 25/00339 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2TH5
Minute :
Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT (OPH)
Représentant : Maître [H], avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 192
C/
Monsieur [W] [D]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 Mars 2025
DEMANDEUR :
Etablissement public SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH), dont le siège social se situe [Adresse 2]
représentée par Maître Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [D]
[Adresse 3]
comparant en personne
DÉBATS :
Audience publique du 11 Février 2025
DÉCISION:
Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025, par Madame Alexandra BERHAULT, vice-présidente statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Gabrielle DERNY, greffière.
Copie exécutoire délivrée à :
Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [W] [D]
Le
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