TRIBUNAL

de VERSAILLES

[Adresse 3]

[Localité 5]

N° RG 24/00039 – N° Portalis DB22-W-B7I-SAQQ

JUGEMENT

Du : 26 Novembre 2024

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH SIS [Adresse 8]

C/

[P] [I]

expédition exécutoire

délivrée le

à M^e PAT

expédition certifiée conforme

délivrée le

à Mr [I]

Minute : /2024

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 26 Novembre 2024 ;

Sous la présidence de Sylvaine CARBONEL, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier,

Après débats à l’audience du 30 Septembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

Dont le siège social est sis [Adresse 8]

Pris en son établissement situé

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, substitué par M^e Guillaume ANCORO, avocat au barreau de PARIS,

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparant

A l’audience du 30 Septembre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2024 aux heures d’ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 26 février 2022, Monsieur [P] [I] a souscrit auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule GOLF n° de série [Numéro identifiant 9], immatriculé [Immatriculation 7], d’une valeur de 32 990 €.

Le contrat prévoyait le paiement de 37 loyers de 551,43€ à compter du18 mars 2022, et un prix de vente final de 16 624,69€.

Le loyer étant resté impayé, à compter du 15 avril 2022 , le loueur a entendu, le 22 novembre 2023, se prévaloir de la déchéance du terme.

Par acte d’huissier en date des 22 février 2024 pour tentative et 27 mars 2024 , la société VOLKSWAGEN BANK a fait assigner Monsiuer [I] pour :

A titre principal,

— constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de location avec option d’achat;

— Condamner Monsieur [I] à lui payer la somme de 41.201,88 € avec interêts au taux légal courus et à courir à compter du 23 décembre 2023 et jusqu’au au jour du paiement complet;

A titre subsidiaire

— Fixer la date de déchéance du contrat au jour de signification de l’exploit introductif d’instance;

— condamner Monsieur [I] à lui payer la somme de 41.201,88 € assortie de l’intérêt au taux légal à compter du 23 décembre 2023;

A titre infiniment subsidiaire,

— prononcer la résiliation judiciaire du contrat ;

— condamner Monsieur LEMAIREà lui payer la somme de 41.201,88 € assortie des interêts au taux légal à compter du 23 décembre 2023;

— Enjoindre Monsieur [I] de lui restituer le véhicule et le voir condamner sous astreinte de 50 € par jour de retard , à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir à restituer le véhicule;

— A défaut l’autoriser à faire procéder à une saisie-appréhension;

— Juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement

Assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, une voisine ayant déclaré ne pas connaître les destinataire de l’acte , aucun contact n’ayant pu être établi avec son ancien employeur , et les recherches étant demeurées vaines, Monsieur [I] n’a pas comparu.La lettre d’usage est revenue au Commissaire de Justice avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ».

Représentée à l’audience par son avocat , interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la demanderesse s’est défendue de toute irrégularité.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’ article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action

L’article R 632-1 du Code de la consommation dispose que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes des dispositions de l’article L 311-37 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En l’espèce, la demande de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH introduite par l’assignation des 22 février 2024 et 27 mars 2024, alors que le premier incident de paiement non régularisé dont il est justifié par l’historique de compte date du 15 avril 2022, est recevable.

Sur les sommes dues

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; en application de l’article 1217 du même code, lorsque le locataire-emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le loueur-prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme, et de demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L 312-40 du Code de la consommation ;

Aux termes de l’article L 312-40 du Code de la consommation : « En cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret » ;

En l’espèce , la société demanderesse a mis en demeure Monsieur [I], par LRAR du 11 aout 2023, de régler les loyers échus sous 8 jours, sous peine de déchéance du contrat

Cette lettre étant restée vaine, la société demanderesse a alors résilié le contrat par LRAR du 22 novembre 2023 .

Il n’est pas établi que la situation ait été régularisée.

L’accusé de réception de la lettre recommandée du 22 novembre 2023 n’étant pas fourni, il y a lieu de considérer que l’assignation vaut mis en demeure, et que la date de déchéance du terme sera donc fixée à la date du 27 mars 2024.

La société VOLKSWAGEN BANK demande la condamnation de Monsieur [I] au paiement de la somme de 41.201,88€ selon décompte arrêté à la date du 23 novembre 2023 se décomposant de la manière suivante :

loyers impayées  : 11.028,60€

indemnité de résiliation 8.042,72€

valeur résiduelle : 21.558,17 €

interêts de retard à 4,33% du 23 novembre 2023 au 22 décembre 2023 572,39 €

Il est précisé que le véhicule n’a pas été restitué et que Monsieur [I] n’a réglé qu’un seul loyer.

Le décompte produit et non contesté montre que les sommes réclamées en principal et interêts sont dues, soit la somme totale de 41.201,88 €

Monsieur [I] sera donc condamné à payer cette somme à la société VOLKSWAGEN BANK

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 27 février 2024 , date de l’assignation

Il y a lieu d’enjoindre Monsieur [I] de restituer le véhicule à la société demanderesse dans les meilleurs délais, et ce sous astreinte provisoire de 30€ par jours de retard à défaut d’exécution pendant un délai quinze jours à compter de la signification du jugement, et ceci pendant une période de deux mois.

A défaut de restitution volontaire du véhicule, la société VOLKSWAGEN BANK sera autorisée à procéder à l’appréhension du véhicule .

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer ; Monsieur [I] sera condamné à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [I] sera condamnée aux dépens

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [P] [I] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 41.201,88 €, avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2024

Dit que la valeur vénale à dire d’expert du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la somme qui précède

CONDAMNE Monsieur [P] [I] à restituer le véhicule GOLF n° de série [Numéro identifiant 9], immatriculé [Immatriculation 7] à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sous peine d’astreinte provisoire de 30 € par jours de retard à défaut d’exécution pendant un délai quinze jours à compter de la signification du jugement, et ceci pendant une période de deux mois.

AUTORISE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à défaut de remise volontaire, à appréhender le véhicule GOLF n° de série [Numéro identifiant 9] , immatriculé [Immatriculation 7] et dit que le présent jugement vaudra titre à cet égard ;

CONDAMNE Monsieur [P] [I] à payer à la la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE Monsieur [P] [I] aux dépens.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE JUGE