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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 23 proxi référé, 25 mars 2025, n° 25/00393 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00393 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D'[Localité 5]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]
N° RG 25/00393 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2TOT
Minute :
Etablissement public OPH D'[Localité 5]
Représentant : Maître [U], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1971
C/
Madame [J] [I]
Madame [B] [O] épouse [C]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 Mars 2025
DEMANDEUR :
OPH D'[Localité 5], établissement public à caractère industriel ou commercial dont le siège social se situe [Adresse 2]
représenté par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Madame [J] [I], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
Madame [B] [O] épouse [C], demeurant [Adresse 3]
non comparante ni représentée
DÉBATS :
Audience publique du 11 Février 2025
DÉCISION:
Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025, par Madame Alexandra BERHAULT, Vice-présidente statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Gabrielle DERNY, greffière.
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Aude LACROIX
Madame [J] [I]
Madame [B] [O] épouse [C]
Le
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