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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 23 proxi fond, 20 mars 2025, n° 24/09962 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09962 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. BATIGERE HABITAT, LA BATIGERE-EN-ILE-DE-FRANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AUBERVILLIERS
[Adresse 6]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 5]
REFERENCES : N° RG 24/09962 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2DYG
Minute :
S.A. BATIGERE HABITAT VENANT AUX DROITS DE LA BATIGERE-EN-ILE-DE-FRANCE
Représentant : Me Pascale BOYAJEAN PERROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1486
C/
Monsieur [E] [H]
Madame [Z] [H]
Copie exécutoire délivré à :
Maître Pascale BOYAJEAN PERROT
Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [E] [H]
Madame [Z] [H]
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité d’Aubervilliers en date du 20 Mars 2025;
par Madame Martine ABID, magistrate à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Ornella ROVETO, greffier placé;
Après débats à l’audience publique du 21 Novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Martine ABID, magistrate à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Théodora ZINSOU, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
S.A. BATIGERE HABITAT VENANT AUX DROITS DE LA BATIGERE-EN-ILE-DE-FRANCE, demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Pascale BOYAJEAN PERROT, avocat au barreau de Paris
D’UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [E] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [Z] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
D’AUTRE PART
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/09962 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2DYG
DÉCISION EN DATE DU : 20 Mars 2025
AFFAIRE :
S.A. BATIGERE HABITAT VENANT AUX DROITS DE LA BATIGERE-EN-ILE-DE-FRANCE
Représentant : Me Pascale BOYAJEAN PERROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1486
C/
Monsieur [E] [H]
Madame [Z] [H]
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires
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