Minute n° :

N° RG 23/01230 – N° Portalis DBYF-W-B7H-IXDU

JUGEMENT SUR REQUETE

EN DATE DU 07 Novembre 2024

ADOPTION PLENIERE REQUETE PARQUET

AFFAIRE :

[J] [Z]

Dossier N° RG 23/01230 – N° Portalis DBYF-W-B7H-IXDU

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

ADOPTION PLENIERE

Requérante : [J] [Z]

LE TRIBUNAL :

Vu la requête aux fins d’ adoption plénière qui précède transmise par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOURS (Indre et Loire),

Vu les pièces à l’appui, les articles 343 et suivants du Code Civil, et notamment :

— le consentement de Madame [V] [S] (mère des adoptées et épouse de l’adoptante) suivant actes notariés reçus le 29 juillet 2022 par Maître [K] [N], notaire à [Localité 16] (37) ;

— l’absence de rétractation ;

— les déclarations conjointes de choix de nom du 16 octobre 2022 ;

Vu l’article 28 du Code de Procédure Civile permettant au Tribunal de statuer sans débats ;

Vu l’avis de C. LAGARRIGUE, Juge rapporteur, les réquisitions écrites du Ministère Public, et après avoir vérifié :

— Que les conditions de la Loi sont réunies ;

— Que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant ;

— Que l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale de l’adoptant ;

PRONONCE l’adoption plénière de :

[D] [S]

née le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 16] (37)

et de

[Y] [S]

née le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 16] (37)

Accueillies au foyer de l’adoptante depuis plus de six mois ;

PAR :

[J] [Z]

née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 15] (71)

demeurant [Adresse 6]

Mariée le [Date mariage 5] 2020 à la mairie de [Localité 16] (37) à [V] [S], et avec laquelle elle demeure.

DIT que [D] portera désormais le prénom et le nom de : [D] [S] [Z] ;

DIT que [Y] portera désormais le prénom et le nom de : [Y] [S] [Z] ;

DIT que le présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil de [Localité 16] (37), lieu de naissance des adoptées, et que la transcription lui tiendra lieu d’acte de naissance en indiquant que :

Pour [D]

“ Le vingt et un avril deux mille vingt deux à dix neuf heures dix minutes, est née, [Adresse 3] : [D] [S] [Z] (1ère partie : [S] ; 2ème partie : [Z]), suivant déclaration conjointe du choix de nom du 16 octobre 2022, du sexe féminin, de [V] [S], née à [Localité 12] ([Localité 10]), le [Date naissance 8] 1992, ingénieure, et de [J] [Z], née à [Localité 13] ([Localité 14]-et-[Localité 11]), le [Date mariage 1] 1992, ingénieure, mariées le [Date mariage 5] 2020 à la mairie de [Localité 16] ([Localité 9]-et-[Localité 11]) et domiciliées ensemble [Adresse 7] à [Localité 16] ([Localité 9]-et-[Localité 11])”

Pour [Y]

“ Le vingt et un avril deux mille vingt deux à dix neuf heures huit minutes, est née, [Adresse 3] : [Y] [S] [Z] (1ère partie : [S] ; 2ème partie : [Z]), suivant déclaration conjointe du choix de nom du 16 octobre 2022, du sexe féminin, de [V] [S], née à [Localité 12] ([Localité 10]), le [Date naissance 8] 1992, ingénieure, et de [J] [Z], née à [Localité 13] ([Localité 14]-et-[Localité 11]), le [Date mariage 1] 1992, ingénieure, mariées le [Date mariage 5] 2020 à la mairie de [Localité 16] ([Localité 9]-et-[Localité 11]) et domiciliées ensemble [Adresse 7] à [Localité 16] ([Localité 9]-et-[Localité 11])”

DIT que l’acte de naissance originaire ainsi que le cas échéant l’acte de naissance établi en application de l’article 58 du Code Civil seront revêtus de la mention “ADOPTION” et considérés comme nuls ;

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adoptante et à la mère des adoptées ; et au Procureur de la République contre émargement au dossier ;

Ainsi fait et jugé au Palais de Justice de TOURS par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président, C. LAGARRIGUE, Vice-Présidente, A. BERON, Vice- Présidente, assistés de M. FRÉROT, Greffier, après avis du ministère public en la personne de J. PATARD, Vice-Procureur.

LE GREFFIER LE PRESIDENT