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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 5, 20 mars 2025, n° 23/06876 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06876 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur multirisques et RC de l' immeuble, S.A.S. FONCIA LVM, Compagnie d'assurance MMA IARD (, COVEA RISKS |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 23/06876 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XZED
Monsieur [T] [M]
Représentant : Me [K], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0182
C/
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son Syndic, la Société FONCIA MANAGO
Représentant : Maître [J], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0468
S.A.S. FONCIA LVM
Représentant : Me Renée WELCMAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 204
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur multirisques et RC de l’immeuble du [Adresse 1]
Compagnie d’assurance MMA IARD ( venant aux droits de COVEA RISKS), assureur en RC de la société FONCIA LVM
Monsieur [L] [O]
Madame [P] [V]
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l’ordonnance de clôture du 19 Février 2025,
Vu l’article 803 du code de procédure civile,
Attendu que pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de révoquer la clôture.
PAR CES MOTIFS
Révoque l’ordonnance de clôture du 19 Février 2025,
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 07 Mai 2025 à 09 H 00 ( immeuble européen, salle Chambre du conseil 2 – 5ème étage ) pour conclusions en défense en vue de la clôture OU éventuelle disjonction sur les appels en garantie compte tenu de l’ancienneté du litige.
Fait à [Localité 3], le 20 Mars 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Maître Marie-hélène LEONE CROZAT de la SELEURL CABINET LEONE CROZAT, Me Loïc GUILLAUME, Me Renée WELCMAN
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