Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 3, 5 mars 2025, n° 24/06226 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06226 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 24/06226 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJMX
Monsieur [U] [V]
Représentant : Me Valérie COTTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1520
Madame [F] [K]
Représentant : Me Valérie COTTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1520
C/
Madame [L] [P]
Représentant : Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131
S.A.R.L. PHIMMO
Représentant : Me Marie-Odile PEROT- CANNAROZZO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 205
S.A.S. [Localité 2] [Localité 3] NOTAIRES
Représentant : Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0848
Monsieur [Z] [P]
Représentant : Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 12 Juin 2025 à 14 H 00, à l'[Adresse 1] ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 05 Mars 2025,
Le greffier,
Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Me Valérie COTTO, Me Marie-Odile PEROT-CANNAROZZO, Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, Me Carole YTURBIDE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Incompétence ·
- Adresses ·
- Compétence tribunal ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Mise en état ·
- Se pourvoir ·
- Pourvoir ·
- Contentieux
- Brevet ·
- Sociétés ·
- Global ·
- Commissaire de justice ·
- Europe ·
- Rétractation ·
- Service ·
- Saisie-contrefaçon ·
- Description ·
- Tribunal judiciaire
- Cadastre ·
- Servitude de passage ·
- Parcelle ·
- In solidum ·
- Épouse ·
- Consorts ·
- Accès ·
- Droit de passage ·
- Surveillance ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Participation ·
- Mise en état ·
- Vente ·
- Provision ·
- Clause pénale ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Demande ·
- Séquestre ·
- Sociétés
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Demande ·
- État ·
- Restitution ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Maroc ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Conforme ·
- Saisie ·
- Siège
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vacances ·
- Résidence ·
- Plan ·
- Urbanisme ·
- Cadastre ·
- Obligation d'information ·
- Parcelle ·
- Limites ·
- Loisir ·
- Sociétés
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Recours ·
- Faculté ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Citation ·
- Assesseur ·
- Audience
- L'etat ·
- Charges ·
- État ·
- Dépens ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Personne morale ·
- Pièces ·
- Juge ·
- Production ·
- Délais ·
- Audience
- Délai ·
- Saisine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie ·
- Contestation ·
- Partie ·
- Salarié ·
- Risque professionnel ·
- Lettre ·
- Désignation
- Habitat ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Résiliation ·
- Exécution ·
- Sous-location ·
- Loyer ·
- In solidum
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.