Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 23 septembre 2025, n° 19/06661

TJ Paris 23 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a estimé que l'absence du demandeur sans motif légitime justifie la déclaration de caducité du recours, conformément aux dispositions légales.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx technique, 23 sept. 2025, n° 19/06661
Numéro(s) :	19/06661
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

PS ctx technique

N° RG 19/06661 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPHCC

N° MINUTE :

Requête du :

07 Octobre 2018

JUGEMENT DE CADUCITE

rendu le 23 Septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [I] [S], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président, président de la formation de jugement

Monsieur [L], Assesseur salarié

Madame [O], Assesseure non salariée

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 23 Septembre 2025, tenue en audience publique.

2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 Octobre 2018,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [5]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Monsieur [I] [S], bien que régulièrement convoqué, n’est pas comparant, ni représenté.

La [3] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours, par mise à disposition au greffe,

Déclare le recours de Monsieur [I] [S] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 4] le 23 Septembre 2025

Le Greffier Le Président