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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5, 21 janv. 2025, n° 24/09634 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09634 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/09634 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZW46
Numéro de minute :
Syndic. de copro. SDC [Adresse 4] [Localité 5] (93) représenté par son syndic SEGINE – SIREN 642 032 130 RCS [Localité 3]
Représentant : Maître [Z], avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 05
Situation :
C/
Monsieur [G] [R] [P]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THINAT, président(e) de la chambre, assisté(e) de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 26 Juin 2025 à 14 H 00, Chambre du conseil 2 – 5ème étage,
[Adresse 2]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à [Localité 1], le 21 Janvier 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Maître Anne SEVIN de la SCP MARTINS SEVIN
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