COUR D’APPEL DE [Localité 16]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 6]

[Localité 8]

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Chambre 2/section 6

R.G. N° RG 24/00156 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YKTK

Minute : 25/01119

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 25 Juin 2025

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Karima BRAHIMI, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [K] [S]

née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 14], [Localité 11] (ALGÉRIE)

[Adresse 10]

[Localité 9]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Muriel BERTOLA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 31

Et

Monsieur [L] [I] [D]

né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 19], [Localité 12] (ALGÉRIE)

[Adresse 13]

[Localité 9]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Marnia MOHANDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2122

DÉBATS

A l’audience non publique du 30 Avril 2025, le juge aux affaires familiales Madame Karima BRAHIMI assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 25 Juin 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Karima BRAHIMI, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort susceptible d’appel :

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

VU l’assignation en divorce du 03 janvier 2024,

VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 17 juillet 2024,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Madame [K] [S], née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 14] (Algérie),

et

de Monsieur [L] [I] [D], né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 19] (Algérie),

Mariés le [Date mariage 7] 2011 à [Localité 17],

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 15], en application des dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

RAPPELLE aux époux qu’ils ne pourront plus user du nom de leur conjoint suite au prononcé du divorce,

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne les biens, à la date du 03 janvier 2024,

ATTRIBUE à Madame [K] [S] les droits locatifs de l’ancien domicile conjugal, sous réserve des droits du bailleur,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun à l’égard des enfants mineurs,

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt de l’enfant, toute décision relative notamment à son éducation, sa scolarité, sa religion, sa moralité et sa sécurité et plus généralement le devoir d’aviser en temps utile l’autre parent de toute décision ou événement pouvant avoir une répercussion dans la vie de l’enfant et de nature à engager son avenir,

RAPPELLE qu’à cet effet, les parents devront notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…),

— communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre,

— respecter les liens de l’enfant avec son autre parent,

MAINTIENT la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,

DIT que Monsieur [L] [I] [D] exercera des droits de visite et d’hébergement à l’égard des enfants mineurs, dès lors qu’il disposera d’un logement lui permettant d’accueillir les enfants, à défaut de meilleur accord, comme suit :

— pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires dans l’ordre du calendrier, du vendredi soir sortie des classes au lundi matin rentrée des classes, étant précisé que si un jour férié précède ou suit immédiatement cette fin de semaine, cette journée s’ajoutera au droit de visite et d’hébergement,

— pendant les vacances scolaires : la première moitié de toutes les vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires,

à charge pour le père de chercher et raccompagner les enfants au domicile maternel,

DIT que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant,

CONDAMNE Monsieur [L] [I] [D] à verser à Madame [K] [S], au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [Y] [I] [D], né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 18], [V] [I] [D], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 18], et [B] [I] [D], né le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 18], la somme de 100 euros par enfant et par mois, soit 300 euros par mois,

DIT que cette contribution sera revalorisée chaque année par le débiteur en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques,

DIT que cette contribution sera due au-delà de la majorité ou jusqu’à la fin des études poursuivies par l’enfant dont il devra être justifié chaque année ou jusqu’à ce que l’enfant exerce une activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir lui-même à ses besoins,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [K] [S],

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier,

REJETTE toutes autres demandes,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire à l’exception des mesures relatives aux enfants,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES