TRIBUNAL

JUDICIAIRE D'[Localité 13]-[Localité 12]

Ch. de la filiation G

MINUTE N° 2025/530

DU : 14 Octobre 2025

AFFAIRE N° RG 24/05734 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIMA

Jugement Rendu le 14 Octobre 2025

FE Délivrées le :

__________________

ENTRE :

Monsieur [E] [V] [M],

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 14] – REPUBLIQUE DU CONGO,

demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Laurène MOREAU, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDEUR

ET :

Madame [R] [Z] [S] épouse [I]

née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 16] – ZAIRE,

ès qualités de représentante légale de sa fille [H], [W], [Z] [V] [M] née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 11] (91),

demeurant [Adresse 7]

représentée par M^e Andréa ZAÏED AFONSINHO, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/4072 du 29/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

Monsieur [D] [V] [M],

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 10] – REPUBLIQUE DU CONGO, demeurant [Adresse 8]

défaillant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Elise DACQUAY, Vice-Présidente

Assesseur : Gilles BESNARD, Juge

Assesseur : Samira REKIK, Juge

Greffier : Patricia SAINT SURIN

Avec l’intervention du ministère public.

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du ayant fixé l’audience de plaidoiries au 09 Septembre 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 14 Octobre 2025.

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Avant-dire-droit, réputé contradictoire et en premier ressort.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire susceptible d’appel,

Vu la loi française et la loi congolaise applicable à l’action en contestation de paternité,

DECLARE Monsieur [E] [V] [M] recevable en son action en contestation de paternité ;

AVANT DIRE DROIT

ORDONNE une mesure d’expertise génétique ;

COMMET l’IGNA ([15] [Localité 17] [9]), [Adresse 5], pour y procéder avec mission :

– d’examiner les empreintes génétiques (salive) de Monsieur [D] [V] [M], de l’enfant [H] et de Madame [R] [Z] [S] si nécessaire,

– de donner au tribunal les éléments lui permettant de déterminer si Monsieur [D] [V] [M] est ou non le père de l’enfant,

– en cas de non paternité de Monsieur [D] [V] [M], ou de carence de Monsieur [D] [V] [M] lors des opérations d’expertise, d’examiner les empreintes génétiques (salive) de Monsieur [E] [V] [M] et de donner au tribunal les éléments lui permettant de déterminer si Monsieur [E] [V] [M] est ou non le père de l’enfant [H] ;

DIT que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civile, et déposera son rapport dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine ;

FIXE à 1140 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert ;

DIT que cette somme sera consignée par Monsieur [E] [V] [M] avant le 14 Décembre 2025, faute de quoi la désignation sera caduque ;

COMMET Mme le juge de la mise en état de la chambre chargée du contentieux de la filiation pour contrôler les opérations d’expertise ;

SURSOIT à statuer sur toutes les autres demandes ;

RESERVE les dépens ;

ORDONNE la signification par acte de commissaire de justice de la présente décision à Monsieur [D] [V] [M], à la diligence du demandeur.

Ainsi fait et rendu le QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Elise DACQUAY, Vice-Président, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,