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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi surdt, 13 juin 2025, n° 24/00233 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00233 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 15]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 19]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 24/00233 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2NVD
JUGEMENT
Minute : 399
Du : 13 uin 2025
Madame [H] [J]
[12]
(01136011963U, 4001136AUJO011EH ZD68, 4001136AUJO012EH ZD68)
[13] (IDF1 17 2900014544)
S.A. [10] (10392939)
[14] (10125002971, 70110974055, 40040298601472)
copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties en LRAR, en lettre simple à la [11] [Localité 18] [17] et à l’avocat le
22 juillet 2025
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 13 Juin 2025 ;
Par Laurence HAIAT, Vice présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de proximité de Montreuil selon ordonnance du 17 janvier 2025 de madame Mathilde ZYLBERBERG, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Bobigny, assistée de Anne VERMELLE, greffier
Après débats à l’audience publique du 14 mars 2025, tenue sous la présidence de Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Anne VERMELLE, greffier audiencier ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Madame [H] [J]
[Adresse 5]
représentée par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131
ET :
DÉFENDEURS :
[12]
[Adresse 16]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
[13]
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée
S.A. [10]
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée
[14]
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée
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