Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/02553 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2I3J

Jugement du 28 OCTOBRE 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 OCTOBRE 2025

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/02553 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2I3J

N° de MINUTE : 25/02345

DEMANDEUR

S.A.S. [4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e MICHAEL RUIMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309

DEFENDEUR

CPAM DES HAUTS-DE-SEINE

[Localité 2]

représentée à l’audience par M^e BARRERE Mylène

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 16 Septembre 2025.

M. Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Sven PIGENET et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Cédric BRIEND, Juge

Assesseur : Sven PIGENET, Assesseur salarié

Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Hugo VALLEE, Greffier.

Transmis par RPVA à : M^e MICHAEL RUIMY

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [G] [F], salariée de la société par actions simplifiée [4], en qualité d’agent de service, a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 8 septembre 2023.

Les circonstances de l’accident du travail décrites dans la déclaration établie par l’employeur le 11 septembre 2023 et transmise à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, sont les suivantes :

« – Activité de la victime lors de l’accident : Prestation au bâtiment g, 3eme étage

— Nature de l’accident : D’après ses dires, elle était en train de nettoyer les sanitaires, elle a senti son genou droit bloqué et est tombé.

— Objet dont le contact a blessé la victime : Non précisé.

— Siège des lésions : Genou droit

— Nature des lésions : Malaise, inflammation, gonflement ».

Le certificat médical initial, établi par le 8 septembre 2023 par le docteur [S] [R], constate une « entorse genou droit » et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 15 septembre 2023.

Par lettre du 25 septembre 2023, la CPAM des Hauts-de-Seine a notifié à la société [4] sa décision de prise en charge de l’accident de Mme [F] au titre de la législation sur les risques professionnels.

Au 5 mai 2024, 207 jours d’arrêts de travail ont été inscrits sur le compte employeur de la société [4] au titre de ce sinistre.

Par lettre de son conseil du 14 juin 2024, la société [4] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester l’opposabilité de l’ensemble des arrêts et soins prescrits à sa salariée.

A défaut de réponse, par requête reçue au greffe le 26 novembre 2024, la société [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux mêmes fins.

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience du 16 septembre 2025, date à laquelle elle a été retenue et les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Par conclusions n°2, reçues le 15 septembre 2025 au greffe et oralement soutenues à l’audience précitée, la société [4], représentée par son conseil, demande au tribunal de :

— A titre principal, juger que l’ensemble des arrêts et soins pris en charge par la CPAM au titre de l’accident du 8 septembre 2023 de Mme [F] lui sont inopposables et ordonner l’exécution provisoire ;

— A titre subsidiaire, ordonner une expertise médicale judiciaire ; dans le cadre du respect des principes du contradictoire, du procès équitable et de l’égalité des armes entre les parties dans le procès, ordonner la communication de l’entier dossier médical de Mme [F] par la CPAM au docteur [P], son médecin consultant, conformément aux dispositions des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale ; juger que les frais d’expertise seront entièrement mis à la charge de la CPAM ou, dans le cas où l’avance des frais d’expertise seront mis à sa charge, autoriser que le dépôt de consignation des frais d’expertise soit réalisé par l’intermédiaire de son conseil. Dans l’hypothèse où des arrêts de travail ne seraient pas en lien de causalité direct et certain avec la lésion initiale, juger ces arrêts inopposables à son égard et condamner la CPAM aux entiers dépens.

— A titre infiniment subsidiaire, enjoindre à la CPAM et son service médical de transmettre l’entier dossier médical de Mme [F] visé à l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale au docteur [P], son médecin consultant, sursoir à statuer et rouvrir les débats dès réception effective du dossier médical par son médecin consultant.

La société [4] soutient à titre principal que le non-respect par la CMRA, puis par la CPAM, du principe du contradictoire, en ce qu’elle n’a communiqué aucune des pièces médicales du dossier au médecin consultant nommé par l’employeur, est une atteinte aux principes directeurs du procès qui justifie que lui soient déclarés inopposables les arrêts et soins litigieux puisqu’elle est empêchée d’exercer un recours effectif.

A titre subsidiaire, elle fait valoir que rien n’explique en l’espèce une telle durée d’arrêts de travail. A titre infiniment subsidiaire, elle soutient que la CPAM empêche tout débat et contraint l’employeur à une situation de probatio diabolica en ne lui communiquant aucune pièce du dossier médical tel que le code de la sécurité sociale le prévoit.

Par conclusions n°2 reçues le 18 août 2025 au greffe et oralement développées à l’audience, la CPAM des Hauts-de-Seine, représentée par son conseil, demande au tribunal de :

— Débouter la société [4] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— Déclarer opposable à la société [4] l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [F] pris en charge consécutivement à son accident du travail du 8 septembre 2023,

— Rejeter la demande d’expertise médicale judiciaire ;

— Condamner la société [4] aux dépens.

La CPAM rappelle que la Cour de cassation considère que le défaut de transmission du rapport du médecin conseil et des certificats médicaux de prolongation n’est assorti d’aucune sanction, notamment pas l’inopposabilité des arrêts et soins à l’employeur. Elle fait valoir qu’en l’espèce, la présomption d’imputabilité a vocation à s’appliquer jusqu’à la consolidation de la victime et que l’employeur n’apporte aucun élément de nature à renverser cette présomption ou à soulever un doute sérieux quant à l’imputabilité des arrêts à l’accident du 8 septembre 2023 et qui soit de nature à justifier une mesure d’expertise médicale. Elle souligne enfin que la CPAM n’a aucun pouvoir hiérarchique sur le service médical qui dépend de l’échelon national et ne peut donc en aucun moyen le contraindre à communiquer de quelconques pièces à la demanderesse.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale d’inopposabilité

Aux termes de l’article L. 142-6 code de la sécurité sociale, “pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l’article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à l’attention exclusive de l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu’il s’agit d’une autorité médicale, l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article.”

Aux termes du V de l’article R. 142-1-A du même code, “V. − Le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend :

1° L’exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l’examen clinique de l’assuré, par le praticien-conseil à l’origine de la décision contestée et ses éléments d’appréciation ;

2° Ses conclusions motivées ;

3° Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l’imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.”

Aux termes de l’article R. 142-8-2 du même code, “Le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception la copie du recours préalable au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l’organisme dont la décision est contestée.

Dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l’intégralité du rapport mentionné à l’article L. 142-6 ainsi que l’avis transmis à l’organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.”

Aux termes de l’article R. 142-8-3 du même code, “lorsque le recours préalable est formé par l’employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l’introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l’article L. 142-6 accompagné de l’avis au médecin mandaté par l’employeur à cet effet. Le secrétariat informe l’assuré ou le bénéficiaire de cette notification.

[…]

Dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport mentionné à l’article L. 142-6 accompagné de l’avis ou, si ces documents ont été notifiés avant l’introduction du recours, dans un délai de vingt jours à compter de l’introduction du recours, l’assuré ou le médecin mandaté par l’employeur peut, par tout moyen conférant date certaine, faire valoir ses observations. Il en est informé par le secrétariat de la commission par tout moyen conférant date certaine.”

Cependant au stade du recours préalable, ni l’inobservation de ces délais, ni l’absence de transmission du rapport médical et de l’avis du médecin mandaté par l’employeur n’entraînent l’inopposabilité à l’égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts prescrits jusqu’à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l’employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L.142-10 et R.142-16-3 du même code.

En l’espèce, il est constant que le médecin consultant de la société [4] n’a pas été destinataire du rapport médical.

Cependant, les dispositions de l’article R.142-8 -3 du code de la sécurité sociale ne sont assorties d’aucune sanction, de sorte que le moyen tiré de l’absence de transmission de ce rapport médical au stade amiable sera rejeté.

Les droits de l’employeur sont sauvegardés dès lors qu’il dispose de la faculté de solliciter du juge la désignation d’un expert médecin indépendant à qui seront remises les pièces composant le dossier médical du salarié et dont le rapport, établi dans le respect du secret médical, aura pour objet d’éclairer la juridiction et les parties (CEDH, 27 mars 2012, nº 20041/10). Par conséquent, le grief formulé par la société tiré d’une atteinte au principe du droit à un procès équitable et à un recours effectif sera également rejeté.

Par suite, la demande principale d’inopposabilité des arrêts et soins doit être rejetée.

Sur la demande subsidiaire d’expertise

Il résulte des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail qui s’étend à toute la durée d’incapacité précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime. Il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire, soit celle de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs.

Cette présomption peut être combattue par le recours à une mesure d’expertise qui ne peut être ordonnée que si l’employeur qui la sollicite apporte au soutien de sa demande des éléments médicaux de nature à accréditer l’existence d’une cause distincte de l’accident professionnel et qui serait à l’origine exclusive des prescriptions litigieuses. La simple absence de continuité des symptômes et soins est insuffisante pour écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts. De simples doutes fondés sur la longueur de l’arrêt de travail ne sont pas de nature à étayer les prétentions de l’employeur.

Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, “une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve”.

Aux termes de l’article R. 142-16 du même code, “La juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée.”

En application de ces dispositions, il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d’imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation des éléments de preuve produits. Il peut à cet égard ordonner une expertise s’il l’estime nécessaire.

L’expertise judiciaire ne doit pas permettre de pallier la carence probatoire d’une partie.

De simples doutes fondés sur la longueur de l’arrêt de travail ne sont pas de nature à étayer les prétentions de l’employeur.

En l’espèce, la CPAM produit le certificat médical initial établi le 8 septembre 2023, et l’avis d’arrêt de travail du même jour qui prescrit un arrêt de travail jusqu’au 15 septembre 2023.

Par conséquent, la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l’accident du travail s’applique jusqu’à la consolidation.

Pour renverser cette présomption, l’employeur doit ainsi établir que les arrêts et soins contestés sont exclusivement imputables à un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte, ou d’une cause postérieure totalement étrangère au travail de l’assurée.

Il convient de relever que la CPAM n’a pas transmis au médecin consultant de l’employeur le rapport du médecin conseil.

La société [4] se prévaut de cette absence de communication pour soutenir qu’elle n’est pas en mesure de vérifier la légitimité de l’imputation des arrêts et soins prescrits à Mme [F], au titre de son accident du travail du 8 septembre 2023.

Cette seule observation est cependant insuffisante à caractériser tant un différend d’ordre médical qu’un élément de nature à accréditer l’existence d’une cause propre à renverser la présomption d’imputabilité qui s’attache à la lésion initiale, à ses suites et à ses éventuelles complications ultérieures.

En conséquence, la société [4] sera déboutée de sa demande d’expertise.

Sur la demande d’injonction de transmettre le dossier médical

Conformément à l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, « Pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1, le praticien-conseil ou l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu’il s’agit d’une autorité médicale, transmet à l’expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, l’intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. A la demande de l’employeur, partie à l’instance, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification ».

Aux termes de l’article R. 142-16-3 du même code, « Le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l’organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées, de transmettre à l’expert ou au consultant désigné l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L. 142-6 et du rapport mentionné au premier alinéa de l’article L. 142-10 ou l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l’article L. 142-10 ayant fondé sa décision.

Dans le délai de dix jours à compter de la notification, à l’employeur de la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, lorsque ce dernier est partie à l’instance, de la décision désignant l’expert, celui-ci peut demander, par tous moyens conférant date certaine, à l’organisme de sécurité sociale, de notifier au médecin, qu’il mandate à cet effet, l’intégralité des rapports précités. S’il n’a pas déjà notifié ces rapports au médecin ainsi mandaté, l’organisme de sécurité sociale procède à cette notification, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l’employeur. Dans le même délai, l’organisme de sécurité sociale informe la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle de la notification de l’intégralité de ces rapports au médecin mandaté par l’employeur ».

La communication des éléments médicaux ne peut intervenir au stade contentieux que suivant les modalités définies par ces deux articles. L’employeur doit en effet solliciter la mise en œuvre d’une expertise afin d’être en mesure de se faire communiquer le rapport médical mentionné à l’article L. 142-6 dans les conditions de l’article R. 142-16-3.

Il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges apprécient souverainement l’opportunité d’ordonner les mesures d’instruction demandées et que le fait de laisser au juge une simple faculté d’ordonner une mesure d’instruction demandée par une partie, sans qu’il y soit contraint, ne constitue pas en soi une violation des principes du procès équitable, tels qu’issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pas plus qu’une violation du principe d’égalité des armes.

Ainsi, en aucune façon le juge n’est tenu de mettre en œuvre une mesure d’instruction dès lors qu’il s’estime suffisamment informé.

Il n’existe donc pas de droit à l’expertise pour les parties comme il a été rappelé plus haut, et le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation quant à la nécessité d’ordonner une telle mesure d’instruction.

En l’espèce, le tribunal a rejeté la demande d’expertise de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’injonction de communication de l’employeur.

Le moyen soulevé par la demanderesse tiré de l’existence d’une situation de probatio diabolica, ou d’une preuve impossible à sa charge, ne saurait prospérer dans la mesure où l’employeur a la faculté de faire diligenter un contrôle par un médecin de son choix ou solliciter la Caisse pour diligenter des contre-visites, ce qui au cas présent n’a manifestement pas été entrepris.

Dans ces conditions, la société [4] sera donc déboutée de sa demande d’injonction et par voie de conséquence de sa demande de sursis à statuer.

Sur les mesures accessoires

Les dépens seront mis à la charge de la société [4] qui succombe en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déboute la société par actions simplifiée [4] de sa demande d’inopposabilité de l’ensemble des arrêts et soins prescrits à Mme [G] [F] à la suite de son accident du travail du 8 septembre 2023 ;

Déboute la société par actions simplifiée [4] de sa demande d’expertise ;

Déboute la société par actions simplifiée [4] de sa demande d’injonction ;

Déboute la société par actions simplifiée [4] de ses autres demandes ;

Condamne la société [4] aux dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que tout appel à l’encontre de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Fait et mis à disposition au greffe, la Minute étant signée par :

Le Greffier Le Président

Hugo VALLEE Cédric BRIEND