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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5, 17 juin 2025, n° 25/01297 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01297 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 25/01297 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2L6L
Numéro de minute :
S.D.C. [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, le cabinet FONCIA MARNE LA VALLEE SAS, agissant en la personne de son Président
Représentant : Maître [V], avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC299
C/
S.C.I. CHUPINHAS, prise en la personne de ses représentants légaux
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THINAT, présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 15 Décembre 2025 à 14 H 00, Chambre du conseil 1 – 5ème étage, [Adresse 2] ,
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à [Localité 1], le 17 Juin 2025,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Maître Lydie NAVENNEC-NORMAND de l’AARPI MODENA ADVOCATUS
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