TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/09780 – N° Portalis DB3S-W-B7J-364G

MINUTE: 25/2013

Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Alix KRIOUA, greffière, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [U] [T]

né le 07 Décembre 1971

[Adresse 2]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

présent assisté de M^e Charlotte DINGA ATIPO, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 17 Octobre 2025.

Le 10 Octobre 2025, le directeur de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [U] [T].

Depuis cette date, Monsieur [U] [T] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD.

Le 15 Octobre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [T].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 17 Octobre 2025.

A l’audience du 20 Octobre 2025, M^e Charlotte DINGA ATIPO, conseil de Monsieur [U] [T], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

— Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justi?ant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Selon l’article L. 3211-12-1 du même Code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par le psychiatre de l’établissement.

Monsieur [U] [T] a été admis en soins psychiatriques à l'[Localité 5] de [Localité 6] à compter du 10/10/2025 par décision du directeur de l’établissement sur le fondement du péril imminent suite à une tentative de suicide médicamenteuse (benzodiagepine et paracétamol). Il résulte des documents médicaux, que Monsieur [U] [T], agé de 53 ans, a été admis en réanimation suite à cette tentative de suicide intervenue dans un contexte du deuil récent de son père avec qui il vivait depuis toujours. Il est sans antécédent psychiatrique connu. Il exprime une douleur morale intense suite au décès de son père.

L’avis motivé en date du 17 octobre 2025 fait état d’un début de critique de son passage à l’acte suicidaire, une acceptation passive des soins et une conscience partielle des troubles. Il conclut à la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation compléte.

A l’audience, Monsieur [U] [T] dont c’est la première hospitalisation déclare qu’il souhaite rester en hospitalisation complète et que le traitement lui fait du bien.

Le conseil n’a pas fait d’observation.

Cet avis médical en date du 17 octobre 2025 est suffisamment précis pour justifier les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Monsieur [U] [T], qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir véritablement aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [U] [T].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [U] [T]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 4], le 20 Octobre 2025

Le Greffier

Alix KRIOUA

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Fabienne ALLIO

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :