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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 20 nov. 2025, n° 25/55921 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/55921 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/55921 – N° Portalis 352J-W-B7J-DATET
N° : 4
Assignation du :
04 Septembre 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 novembre 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La société KER43
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS – #B0242
DEFENDERESSE
La société NOVANEA
[Adresse 2]
[Localité 1]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 20 novembre 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 04 septembre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 20 novembre 2025, la société KER43 se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société KER43 se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 20 novembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
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