TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR

MATÉRIELLE DU 11 DÉCEMBRE 2025

MINUTE : 25/1329

N° RG 25/12186 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4I6G

Chambre 8/Section 3

Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

DEMANDEUR

CAISSE CENTRALE D’ACTIVITÉ SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIÈRE

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Bernard GRELON, avocat au barreau de PARIS – E0445

ET

DEFENDEUR

SOCIETE BRED BANQUE POPULAIRE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Philippe DUBOIS, avocat au barreau de PARIS – R045

COMPOSITION DU TRIBUNAL SANS DEBATS

Madame COSNARD juge de l’exécution,

Assistée de Madame HALIFA, Greffière.

La juge de l’exécution , par application de l’article 462 du code de procédure civile alinéa 3, a statué sans audience et a rendu sa décision le 11 décembre 2025.

JUGEMENT

Prononcé le 11 décembre 2025 par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Vu la requête, par laquelle M^e Phillipe DUBOIS, conseil de la BRED BANQUE POPULAIRE a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins de rectification d’erreur matérielle affectant la décision du 23 octobre 2025, rendue dans une affaire portant le n° RG 25/03731 et l’opposant à la CAISSE CENTRALE D’ACTIVITÉS SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUE ET GAZIÈRE;

SUR CE,

Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ».

Il résulte de la lecture de la décision susvisée que c’est manifestement à la suite d’erreurs matérielles, qu’il est indiqué en page 1 du jugement que le siège social de Bred Banque Populaire est au [Adresse 3] alors que son siège social est sis [Adresse 2]. Par ailleurs, il est mentionné dans le jugement la dénomination de « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane » alors que le jugement concerne la Bred Banque Populaire.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande relative aux erreurs matérielles.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

— DIT qu’il y a lieu de remplacer, dans la décision, les mentions suivantes :

— en première page : « [Adresse 3] »

par celles-ci :

« [Adresse 2] » ;

— et de remplacer, à chaque fois que celle-ci est mentionné dans le jugement « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane »

par celles-ci :

« Bred Banque Populaire »

— DIT que la présente décision sera portée en marge de la minute du jugement du 23 octobre 2025 portant le n° RG 25/03731 et des expéditions qui en sont faites ;

— LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait à [Localité 7] et mis à disposition au greffe le 11 décembre2025.

LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION