Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 3, 23 janv. 2025, n° 24/08640 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08640 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. GOUILLART' IMMO |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU
23 Janvier 2025
MINUTE : 25/127
RG N°: 24/08640 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2PN
Chambre 8/Section 3
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
Madame [V] [X] [E] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
ET
DEFENDEUR
S.C.I. GOUILLART’IMMO
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée Par Monsieur [J] [K], gérant et de Madame [F] [K], associée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Madame HALIFA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 23 Janvier 2025, et la décision rendue sur le siège.
A l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu et ce, sans motif légitime.
Le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.
Il convient donc de déclarer la demande caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile
Déclare la demande caduque.
Rappelle qu’en application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile “ la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Dit que la partie qui demande le rabat de la caducité devra joindre toute pièce qui justifie de son absence à l’audience.
La Greffière La Juge de l’exécution
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Laine ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Référé ·
- Commune ·
- Immeuble ·
- Mesure d'instruction
- Amende civile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Écrit ·
- Citation ·
- Assesseur ·
- Territoire d'outre-mer ·
- Département d'outre-mer ·
- Recours ·
- Capital décès ·
- Sécurité sociale
- Méditerranée ·
- Sociétés ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Entreprise ·
- Clause resolutoire ·
- Libération ·
- Dette
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Règlement ·
- Compétence des juridictions ·
- Mariage ·
- Contribution ·
- Québec
- Logement ·
- Action ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Service ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire
- Consommation ·
- Banque ·
- Contrat de crédit ·
- Crédit renouvelable ·
- Déchéance ·
- Surendettement ·
- Consultation ·
- Information ·
- Contentieux ·
- Offre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Dette
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Adulte ·
- Incapacité ·
- Handicapé ·
- Allocation ·
- Personnes ·
- Épouse ·
- Autonomie ·
- Retraite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action sociale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Abonnement ·
- Mise en ligne ·
- Recouvrement ·
- Reconduction ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tacite ·
- Date ·
- Architecte ·
- Paiement
- Levage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Injonction de payer ·
- Caducité ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Motif légitime ·
- Citation ·
- Accessoire ·
- Audience
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Charges ·
- Régularisation ·
- Loyer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.