TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/01628 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2W7I

MINUTE: 25/413

Nous, Tiphaine SIMON, juge agissant par délégation en qualité de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY suivant ordonnance en date du 17 février 2025, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [D] [W]

né le 06 Novembre 2002 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: ETABLISSEMENT L’EPS DE [6]

Présent (e) assisté (e) de M^e Lisa BELMATOUG, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de ETABLISSEMENT L’EPS DE [6]

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 27 février 2025

Le 18 février 2025, le directeur de ETABLISSEMENT L’EPS DE [6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [D] [W] à compter du 17 février 2025.

Depuis cette date, Monsieur [D] [W] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de ETABLISSEMENT L’EPS DE [6].

Le 21 Février 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [W].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 27 février 2025.

A l’audience du 28 Février 2025, M^e Lisa BELMATOUG, conseil de Monsieur [D] [W], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins, que M. [D] [W] présente une pathologie psychiatrique, est en rupture de traitement et consomme des toxiques. Il est notamment constaté des bizarreries, des éléments persécutifs délirants, un risque imminent de mise en danger, une instabilité psychomotrice, des idées de grandeur, une banalisation des troubles du comportement, une anosognosie et une ambivalence aux soins adaptés.

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé du 24 février 2025 que M. [D] [W] présente des troubles en bonne voie d’amélioration progressive. Il est constaté une anosognosie et une acceptation passive des soins et de l’hospitalisation.

Il est conclu que les soins doivent être maintenus en hospitalisation complète.

A l’audience de ce jour, M. [D] [W] déclare qu’il va mieux et qu’il devrait sortir lundi. Il reconnaît avoir arrêté son traitement. Il habite chez ses parents et est suivi par un psychiatre à l’extérieur qu’il va continuer à voir. Il veut reprendre son travail.

Son conseil indique se désister de ses conclusions suite à la réception de l’avis motivé. Elle soutient que Monsieur [D] [W] comprend qu’il a un cadre à respecter pour sa sortie.

Il suit de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [D] [W] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [D] [W].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], au centre [4] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [D] [W]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 28 Février 2025

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le Juge des libertés et de la détention

Tiphaine SIMON

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :