Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 23 juin 2025, n° 25/05487 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05487 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/05487 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3K3V
MINUTE: 25/1169
Nous, Elodie PATS, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [W] [S]
né le 06 Septembre 2001 à [Localité 5]
domicilié : chez Madame [R] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
Le 12 juin 2025, le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [W] [S].
Depuis cette date, Monsieur [W] [S] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 17 Juin 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [S].
Le 23 juin 2025, le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a envoyé un courriel daté 23 juin 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [W] [S] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD en date du 17 Juin 2025 concernant Monsieur [W] [S].
Fait, jugé et signé à [Localité 3], le 23 Juin 2025
Le juge des libertés et de la détention
Elodie PATS
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Paternité ·
- Enfant ·
- Frais de gestion ·
- Pénalité ·
- Avertissement ·
- Reconnaissance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prestation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre
- Désistement d'instance ·
- Banque ·
- Adresses ·
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Partie ·
- Algérie ·
- Dessaisissement
- Algérie ·
- Vol ·
- Sociétés ·
- Retard ·
- Règlement ·
- Annulation ·
- Indemnisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bail ·
- Référé ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Remise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Activité ·
- Demande ·
- Code de commerce ·
- Contestation sérieuse
- Vol ·
- Compte ·
- Sociétés ·
- Retard ·
- Règlement ·
- Resistance abusive ·
- Indemnisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Destination ·
- Indemnité
- Saisie immobilière ·
- Droit immobilier ·
- Vente ·
- Publicité foncière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement d'orientation ·
- Créanciers ·
- Commissaire de justice ·
- Immobilier ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Procédure civile ·
- Mission ·
- Mesure d'instruction ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Procédure
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Charges ·
- Dépôt ·
- Restitution ·
- Garantie ·
- Régularisation ·
- Provision ·
- Titre ·
- Loyer
- Immatriculation ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Dissolution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Attribution ·
- Partage ·
- Famille ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Maintien ·
- Adresses ·
- Avis motivé ·
- Trouble mental ·
- Trésor
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Bail ·
- Habitat ·
- Adresses ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Avis ·
- Résolution ·
- Demande ·
- Clôture ·
- Réception ·
- Électronique ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.