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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 6 juin 2025, n° 25/04973 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04973 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
—
ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
N° RG 25/04973 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3ILN
MINUTE:25/1061
Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [V] [W]
né le 20 Décembre 1995 à [Localité 4]
domicilié : chez Monsieur [W] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation:L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD
Le 28 mai 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [V] [W].
Depuis cette date, Monsieur [V] [W] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD. ;
Le 02 juin 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [W].
Par arrêté du 2 juin 2025, le préfet de la Seine-[Localité 6] a décidé la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [V] [W] à compter du même jour ;
Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du représentant de l’Etat en date du 02 juin 2025 concernant Monsieur [V] [W];
Fait et jugé à [Localité 3], le 6 juin 2025
Le juge
Thomas SCHNEIDER
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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