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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 10 sept. 2025, n° 22/11011 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/11011 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS c/ Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchée en qualité d'assureur de la Société PSR, Mutuelle, S.A. |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 22/11011 – N° Portalis DB3S-W-B7G-W2AY
Monsieur [R] [G]
Représentant : Me Benoît ATTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0608
Madame [N] [H]
Représentant : Me Benoît ATTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0608
C/
SCCV MONTREUIL ETIENNE MARCEL
Représentant : Maître Anne COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0178
Mutuelle SMABTP ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), assureur DO et CNR, APPEL EN GARANTIE le 11 janvier 2023
Représentant : Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Représentant : Me Jean-marc ALBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1592
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, recherchée en qualité d’assureur de la Société SANTIAGO BATIMENT
Représentant : Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2027
S.D.C. DE LA RESIDENCE LE M’ SIS [Adresse 2], prise ne la personne de son Syndic, la Société VALHESTIA, dont le siège social est situé [Adresse 4]
Représentant : Me Eric LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1418
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchée en qualité d’assureur de la Société PSR
Représentant : Me Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
S.A. MMA IARD Recherchée en qualité d’assureur de la Société PSR
Représentant : Me Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
S.A.S. PSR PEINTURE SOL RAVALEMENT
Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED assureur du bureu Véritas construction
Représentant : Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130
S.A.S. PEINTURE SOL RAVALEMENT (PSR)
Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
S.E.L.A.R.L. MJC2A, représentée par Maître [K] [U], ès qualités de Liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société SANTIAGO BATIMENT
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
Représentant : Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P130
Monsieur [X] [I]
Représentant : Me Jean-marc ALBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1592
S.A.R.L. SANTIAGO BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de Maître [K] [U] de la SELARL MJC2A, ès-qualité de Liquidateur Judiciaire sis, [Adresse 1]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 06 Octobre 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 10 Septembre 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Me Jean-marc ALBERT, Me Benoît ATTAL, Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, Maître Anne COURAUD de la SELAS DÉNOVO, Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, Me Virginie FRENKIAN, Me Eric LEVY, Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, Me Emmanuel PERREAU, Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE
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