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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 11 févr. 2025, n° 25/01107 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01107 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DISANT N=Y AVOIR LIEU A STATUER
—
ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L=ÉTAT
N° RG 25/01107 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2TVB
MINUTE: 25/278
Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [Y] [J]
né le 04 Janvier 1968 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d=hospitalisation: L=[Localité 4] DE VILLE EVRARD
Le 3 férvier 2025, le représentant de l=Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l=article L. 3213-1 du code de la santé publique, l=admission en soins psychiatriques de Monsieur [Y] [J].
Depuis cette date, Monsieur [Y] [J] faisait l=objet d=une hospitalisation complète au sein de L=[Localité 4] DE VILLE EVRARD;
Le 05 Février 2025, le représentant de l=Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l=hospitalisation complète de Monsieur [Y] [J];
Vu l=arrêté du février 2025 nous informant de la prise en charge de Monsieur [Y] [J] sous une autre forme qu=une hospitalisation complète sans consentement ; pour une prise en charge sous forme de programme de soin
Attendu que la saisine du représentant de l=Etat est devenue sans objet puisque la mesure d=hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n=y avoir lieu à statuer sur la saisine du représentant de l=Etat en date du 5 février 2025 concernant Monsieur [Y] [J];
Fait, jugé et signé à [Localité 3], le 11 Février 2025
Le juge des libertés et de la détention
Raphaëlle AGENIE-FECAMP
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s=oppose :
Déclare faire appel :
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