TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/11465 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4HKM

MINUTE: 25/2352

Nous, Pascale HAYEM, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [W] [J]

née le 03 Janvier 1980

[Adresse 2]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

absente représentée par M^e Romana LAURINI-NAVARRE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 08 Décembre 2025.

Le 28 Novembre 2025, le directeur de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [W] [J].

Depuis cette date, Madame [W] [J] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD.

Le 03 Décembre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [W] [J].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 08 Décembre 2025.

A l’audience du 09 Décembre 2025, M^e Romana LAURINI-NAVARRE, conseil de Madame [W] [J], a été entendue en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des éléments du dossier que Madame [W] [J] a été hospitalisée sans son consentement sur le fondement du péril imminent, suivant décision de la directrice d’établissement en date du 29 novembre 2025 avec prise d’effets au 28 novembre 2025. A l’examen médical initial, il était constaté que la patiente présentait une agitation sur le plan moteur, un passage à l’acte hétéro-agressif aux urgences, un contact de mauvaise qualité hermétique et impénétrable, des affects discordants, un discours spontané normo débité verbalisant un vécu flou de persécution avec une forte réactivité affective et comportementale, une anosognosie totale et une ambivalence aux soins.

Le certificat médical des 24h indique qu’à l’examen, [W] [J] est calme et coopérante, avec un discours dans l’ensemble organisé, elle rapporte une amnésie des derniers évènements ; elle a des propos étranges concernant un collègue masculin avec refus des contacts physiques éventuels pour les soins, période d’observation nécessaire.

Le certificat médical des 72h constate un contact superficiel, hermétique et impénétrable, des affects restreints, une humeur dysphorique, un discours spontané volubile et circonlocutoire banalisant les troubles du comportement qu’elle a présentés, un vécu persécutif flou, , une anosognosie totale et une ambivalence aux soins.

L’avis motivé en date du 5 décembre 2025 mentionne que Madame [W] [J] présente un contact superficiel, une humeur neutre, une intolérance à la frustration, un rationalisme morbide et une ambivalence aux soins.

Madame [W] [J] n’est pas présente à l’audience. Que selon le certificat de situation du 8 décembre 2025, il est indiqué que la patiente refuse de se présenter à l’audience du 9 décembre devant le juge des libertés et de la détention.

Que son sonseil soutient oralement que la décision du maintien du directeur est daté du 1er novembre; qu’il s’agit évidemment d’une erreur de plume qui ne porte pas grief à la patiente.

Il résulte des éléments médicaux ci-dessus rappelés, lesquels ne peuvent être remis en cause par le juge des libertés et de la détention, que Madame [W] [J] présente des troubles médicalement attestés qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien d’une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [W] [J].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [W] [J]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 4], le 09 Décembre 2025

Le Greffier

Alix KRIOUA

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Pascale HAYEM

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :