TRIBUNAL JUDICIAIRE de VIENNE

[Adresse 4]

[Localité 5]

TEL : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00086 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DQC6

JUGEMENT

DU : 13 Novembre 2025

JUGEMENT

SURENDETTEMENT

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de VIENNE, tenue le 13 Novembre 2025,

Sous la présidence de M^me Clarisse LOPEZ, Juge des contentieux et de la protection, assisté de Monsieur Eric ARMANET, Greffier, ayant assisté au prononcé,

Après débats à l’audience du 02 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu,

Statuant sur la demande de vérification de la créance de :

Société [13] chez [10]

[8]

[Adresse 9]

[Localité 7]

non comparante

dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de :

[P] [R]

[Adresse 2]

[Localité 6]

comparant

[D] [O]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparante

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Par courrier reçu au tribunal le 4 août 2025, la [12] a demandé qu’il soit procédé à la vérification de créances dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [P] [R] et Madame [D] [O], à la demande de ces derniers.

La créance à vérifier est la suivante :

[13] (référence 81374332135) pour la somme de 74.894,00 euros,

Les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations, pour la dernière fois avant le 2 octobre 2025, par lettres recommandées.

Il leur a été précisé qu’il leur appartenait de produire des observations écrites ainsi que tous justificatifs permettant de vérifier la validité et le montant de leur créance, et notamment, lorsque la créance résulte d’un contrat de prêt, de fournir le contrat de crédit, le décompte détaillé de la créance, l’historique du prêt et tous éléments de nature à permettre de vérifier que les dispositions du code de la consommation ont été respectées.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 octobre 2025.

Ce jour, Monsieur [P] [R] et Madame [D] [O] comparaissent en personne.

Ils indiquent être en accord avec le montant indiqué par le créancier dans son courrier adressé à la juridiction, soit 73.346,68 euros.

La société [11] a fait parvenir ses observations par courrier dans lequel elle explique que les débiteurs ont réalisé des règlements entre les mains d’un commissaire de justice, portant sa créance à la somme de 73.346,68 euros.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances

Selon les dispositions des articles L.723-2, L.723-3 et R.723-8 du Code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées.

En l’espèce, l’état détaillé des dettes a été notifié le 24 juin 2025 à Monsieur [P] [R] et Madame [D] [O], qui ont adressé leur lettre de demande de vérification le 2 juillet 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Régulièrement formée dans les délais, la demande de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées sera déclarée recevable.

2 / Sur la vérification de la créance

Selon les dispositions de l’article R. 723-7 du Code de la consommation, la vérification de la validité et du montant de la créance est opérée pour les besoins de la procédure et porte sur le caractère liquide et certain de la créance, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. La créance dont la validité n’est pas reconnue est écartée de la procédure.

Il résulte des éléments du dossier de surendettement tant le créancier que le débiteur s’accordent sur le quantum de celle-ci, à savoir 73.346,68 euros, une fois déduction faite des règlements qu’ils ont réalisés auprès d’un commissaire de justice.

La dette est donc établie dans son principe et dans son quantum, sans contestation des débiteurs.

En conséquence, la créance détenue par la société [13] à l’égard des débiteurs sera provisoirement fixée à 73.346,68 euros.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement et en dernier ressort,

DECLARE recevable la demande de vérification de créances présentée par la commission de surendettement à la requête de Monsieur [P] [R] et Madame [D] [O] ;

FIXE provisoirement la créance [13] (référence 81374332135) à la somme de 73.346,68 euros ;

ORDONNE le renvoi du présent dossier à la [12] ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE