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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 5, 19 févr. 2025, n° 22/09191 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/09191 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. c/ S.D.C. Villa Maya au [ Adresse 5 ], S.A. AXA FRANCE IARD AXA FRANCE IARD, AXA FRANCE IARD, son syndic la société COGEDIM GESTION & SERVICES |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 22/09191 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WV5V
Madame [P] [H]
Représentant : Me Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1707
C/
S.A. AXA FRANCE IARD AXA FRANCE IARD, es-qualités d’assureur de Madame [S]
Représentant : Me Charles WEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0160
Syndic. de copro. [Adresse 4] représenté par son syndic le Cabinet CAZALIERES [Adresse 1]
Représentant : Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0154
Madame [R] [S]
Représentant : Me Nadia BAKOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1052
S.A. AXA FRANCE IARD, ayant son siège social sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, prise en qualité d’assureur de Madame [P] [H]
Représentant : Maître Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0435
S.D.C. Villa Maya au [Adresse 5] représenté par son syndic la société COGEDIM GESTION & SERVICES, prise en son agence établissement secondaire situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domcilié en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Antonella DI GREGORIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 19 Mai 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 19 Février 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Nadia BAKOUR, Maître Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, Me Antonella DI GREGORIO, Me Mikaël LOREK, Me Charles WEIL, Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES
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