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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 3, 12 mars 2025, n° 24/04424 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04424 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. NUNGESSER ET COLI c/ S.A.S. SOPADIA ( [ Localité 3 ] ) |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 24/04424 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YYWI
Numéro de minute : 25/00458
S.C.I. NUNGESSER ET COLI, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me [I], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0055
C/
S.A.S. SOPADIA ([Localité 3])
Représentant : Me [S], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0700
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)
Nous, Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, greffier,
Vu l’ordonnance de clôture du 12 Février 2025,
Vu l’article 803 du code de procédure civile,
En l’espèce, l’impossibilité pour la défenderesse de prendre connaissance à temps des conclusions adverses et d’y répondre constitue une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture.
Il y a lieu de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 2 avril 2025 pour conclusions en défense, à défaut pour clôture et fixation.
Il sera rappelé à toutes fins utiles qu’il échet aux parties de formuler des demandes de renvoi afin d’empêcher une clôture prématurée de l’instruction.
PAR CES MOTIFS
Révoque l’ordonnance de clôture du 12 Février 2025,
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 02 Avril 2025 à 10 H 00, Chambre du conseil 1 – 5ème étage [Adresse 2], pour conclusions de Me SESHIE, à défaut pour clôture et fixation.
Fait au Palais de Justice, le 12 Mars 2025,
Le greffier,
Zahra AIT
Le Juge de la mise en état,
Aliénor CORON
Transmis à : Me Bruno ALLALI, Me Warren SESHIE
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