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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 2, 16 janv. 2025, n° 24/11390 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11390 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et dépôt de dossiers sans plaidoirie art 799 du CPC |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1/Section 2
Affaire : N° RG 24/11390 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2CZO
Madame [R] [J]
Représentant : Me [T], avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 389
C/
Monsieur [Z] [V]
Numéro de minute: 25/00110
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
DU 16 Janvier 2025
Nous, Sylviane LOMBARD, Juge de la mise en état, assistée de Laurie SERVILLO, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour dépôt des dossiers à l’audience à juge unique du Lundi 28 Avril 2025 à 12 H 00, Salle 12 – Pôle famille – RDC – les modulaires,
Les dossiers de plaidoirie qui n’auraient pas encore été déposés doivent l’être deux semaines avant la date de l’audience de plaidoirie, et doivent comporter les pièces dans l’ordre du bordereau et un jeu papier des dernières conclusions.
Fait à [Localité 1], le 16 Janvier 2025,
Le Greffier,
Laurie SERVILLO
Le Juge de la mise en état,
Sylviane LOMBARD
Transmis à : Me Françoise OSSANGA-BIWOLE
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