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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 27 mars 2025, n° 25/02452 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02452 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/02452 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2363
MINUTE: 25/583
Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [U] [P]
née le 14 Juillet 2006 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame [U] [P]
Le 12 février 2025, le PREFET DE POLICE DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [U] [P].
Depuis cette date, Madame [U] [P] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 18 mars 2025, Madame [U] [P] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.
Le 24 mars 2025, le préfet de la Seine-[Localité 7] a, par arrêté, prononcé la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [U] [P]. Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être.
Attendu que la saisine de Madame [U] [P] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de Madame [U] [P] en date du 18 mars 2025.
Fait, jugé et signé à [Localité 3], le 27 mars 2025
Le juge des libertés et de la détention
Hélène ASTOLFI
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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