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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 10 sept. 2025, n° 24/07979 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07979 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/07979 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZT45
S.D.C. [Adresse 4]
Représentant : Me [U], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0058
C/
Société PRIMISO
Société R.T.E
Société SCCV [Localité 2] PLÂTRIÈRES
Représentant : Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET – TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B 0449
Société COOPIMMO
Représentant : Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET – TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B 0449
Société DAQUIN & FERRIERE ARCHITECTURE
Représentant : Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU – DE BUHREN – HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0021
Société AEDIFICIO
Société BACER
Société LE CHEVALIER
Représentant : Maître Rachel FELDMAN de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1195
S.A.R.L. PLOMBERIE CHAUFFAGE PARISIENNE
Représentant : Maître Alexandre SECK de l’AARPI MSL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0586
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
Les pourparlers annoncés par le défendeur ne sont pas confirmés par le demandeur et alors qu’à l’audience du 28 mai 2025, les parties avaient indiqué l’échec des pourparlers.
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 03 Novembre 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à [Localité 1], le 10 Septembre 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Me Rachel HARZIC, Maître [V] [K] de l’AARPI MSL AVOCATS, Maître [G] [H] de la SELARL SAUPHAR [O] [H], Maître [P] [J] de la SELARL SELARL [J] – [Z] Avocats Associés, Maître [N] [D] de la SELARL SELARL [D] – DE BUHREN – HONORE
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