TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

SURENDETTEMENT

3 rue du 129ème

CS 40007

76083 LE HAVRE CEDEX

Références :

N° RG 25/00156 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G7DL

JUGEMENT DU 17 Février 2026

Rendu par Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique par mise à disposition au Greffe de la présente Juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur la contestation à l’encontre de la recommandation du rétablissement personnel sans liquidation par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime

32 rue Jean Lecanuet

CS 50896

76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR(S) :

CREANCIER :

Etablissement HABITAT 76

112 Boulevard d’Orléans

CS 72042

76040 ROUEN CEDEX

représentée par M^e Laurence HOUEIX

Avocat au Barreau du Havre

DEFENDEUR(S) :

DEBITEUR :

[C] [Y]

née le 05 Juillet 1996 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME)

6 place du Raimbourg

76290 MONTIVILLIERS

non comparante

CREANCIERS :

Société BOUYGUES TELECOM

Busines distribution

Laval

53098 LAVAL CEDEX 9

non comparante

Société TOTALENERGIES

Pôle Solidarité

2 B rue Louis Armand – CS 51518

75725 PARIS CEDEX 15

non comparante

Société ENI PLENITUDE (EX ENI GAZ POWER)

Chez FRANCE CONTENTIEUX

2871 AVENUE DE L’EUROPE

69140 RILLIEUX LA PAPE

non comparante

Société ENGIE

Chez IQERA Services – service surendettement

186 avenue de Grammont

37917 TOURS CEDEX 9

non comparante

Société ELMY FOURNITURE

23 BD JULES FAVRE

69006 LYON

non comparante

Société VEOLIA EAU NORMANDIE

Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle surendettement

97 allée A. Borodine

69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante

S.C.P. DPCMK

32, rue Pierre Brossolette

BP 1396

76066 LE HAVRE CEDEX

non comparante

Société BNP PARIBAS

Chez IQERA SERVICES – Service Surendettement

186 avenue de Grammont

37917 TOURS CEDEX 9

non comparante

Société ASSURANCES MUTUELLE DE PICARDIE

32 RUE DU MEAULENS

62000 ARRAS

non comparante

DÉBATS : en audience publique du 16 Décembre 2025, en présence de Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection et de Christelle GOULHOT, Greffier, à l’issue de laquelle le délibéré a été fixé au 17 Février 2026.

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Le 30 avril 2025, Madame [C] [Y] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de SEINE-MARITIME d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement et a été déclarée recevable par décision du 10 juin 2025.

Le 19 août 2025, la Commission de surendettement des particuliers de SEINE-MARITIME a imposé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de l’intéressée.

Cette décision a été notifiée à HABITAT 76 le 20 août 2025, laquelle a indiqué exercer un recours par courrier recommandé avec accusé de réception portant cachet de la poste en date du 12 septembre 2025 (le cachet de la poste faisant foi) afin de contester le caractère irrémédiablement compromis de la situation de la débitrice car l’état descriptif des créances produit par la commission de surendettement ne prend pas compte de la situation réelle de l’intéressée. En effet, elle est cosignataire du bail avec Monsieur [F]. Cette situation permettrait de dégager une capacité réelle de remboursement et d’apurer la dette. De plus, eu égard à son âge (29 ans) et qu’elle ne souffre d’aucune pathologie, elle pourrait retrouver un emploi d’autant que sa qualification est porteuse d’emploi (secteur de la petite enfance) et qu’elle a plusieurs formations qualifiantes.

En conséquence, HABITAT 76 s’oppose à ce que l’intéressée bénéficie d’un rétablissement personnel et sollicite le renvoi du dossier à la commission de surendettement pour la mise en œuvre des mesures classiques, à savoir un moratoire ou un plan d’apurement.

Le dossier a été transmis au Tribunal judiciaire du HAVRE par courrier reçu le 25 septembre 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 16 décembre 2025.

Lors de l’audience, HABITAT 76, comparant par Maître [V] [X], maintient son recours. Le bailleur s’oppose à l’effacement des dettes et demande le renvoi du dossier à la commission de surendettement avec éventuellement un moratoire. La débitrice est jeune, elle peut donc retrouver un emploi. Il n’est pas possible de dire que sa situation serait irrémédiablement à 29 ans seulement. Il s’agit d’un redépôt. La dette locative était d’un montant de 5 156€ au moment du dépôt du dossier, ce qui représente 46% de l’endettement. La débitrice ne devait pas aggraver sa situation et si elle a repris le paiement du loyer, cela n’a pas été le cas au moment du dépôt du dossier. Le loyer n’a été payé qu’en juin, août et octobre. Enfin, le loyer comprend le chauffage qui est provisionné à hauteur de 65€ par mois et par conséquent, il n’y a pas de lieu de lui imputer un forfait chauffage de 123€ au titre de ses charges.

Madame [C] [Y], comparante en personne, expose avoir retrouvé très récemment un emploi auprès de l’association de réinsertion ATOUTS FAIRE à Harfleur avec France Travail. Il s’agit de ménage et de garde d’enfants auprès des particuliers et des entreprises. Elle a un contrat de 17 heures par semaine. Il s’agit d’un contrat de mise à disposition. Elle a demandé à faire plus d’heures et elle devrait percevoir entre 600/650 euros par mois plus la prime d’activité. Elle est célibataire et sans enfant à charge. Elle avait emménagé chez HABITAT 76 avec le père de son petit garçon qui est décédé. Le père a quitté le logement il y a quatre ans mais il n’a pas fait le changement sur le bail. HABITAT 76 a pu le contacter car elle lui a donné son numéro de téléphone.

Après le décès de son petit garçon, elle s’est retrouvée sans emploi, elle n’a pas pu régler son loyer et les APL ont été coupées. Elle a déposé un premier dossier de surendettement en 2017 et elle a bénéficié d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Elle ajoute avoir repris le paiement du loyer plus 50€ par mois qu’elle verse chez l’huissier. Les APL ont été rétablies.

Les autres créanciers, régulièrement convoqués par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse déclarée en procédure, ne se sont pas présentés et n’ont pas formulé d’observations par écrit conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation.

La décision est mise en délibéré au 17 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Il ressort des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission dans les trente jours de la notification de la décision qui l’en informe.

HABITAT 76 a contesté la décision de la Commission du 19 août 2025 par courrier recommandé du 12 septembre 2025 (le cachet de la poste faisant foi) a exercé le recours dans le légal de trente jours. HABITAT 76 sera donc déclaré recevable en son recours.

Sur le bien-fondé du recours et le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Sur le caractère de la situation irrémédiablement compromise

Au sens de l’article L. 724-1 du code de la consommation, la situation irrémédiablement compromise du débiteur est caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures classiques de traitement du surendettement et lorsque le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

L’article L. 733-2 du même code dispose que “Si, à l’expiration de la période de suspension d’exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation. En fonction de celle-ci, la commission peut imposer tout ou partie des mesures prévues à l’article L. 733-1 et aux articles L. 733-4 et L. 733-7 à l’exception d’une nouvelle suspension. Elle peut, le cas échéant, imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.”

En application de l’article L. 741-6 du même code, le juge saisi d’une contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, prononce cette mesure s’il constate que la débitrice se trouve dans la situation décrite ci-avant. S’il constate que la situation de la débitrice n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, le montant de l’endettement de Madame [C] [Y], qui est exclusivement un endettement social, sera actualisé à la somme de 11 102,49 euros, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure.

Il ressort des éléments transmis par la commission que la débitrice est jeune puisqu’elle est âgée de 29 ans. Jusqu’à présent, elle était bénéficiaire du RSA pour un montant de 495€ par mois mais elle vient juste de retrouver un emploi à temps partiel (17 heures par semaine) et elle va percevoir 600/650€ par mois outre la prime d’activité lorsqu’elle remplira les conditions. Elle va demander également plus d’heures de travail.

Ces éléments démontrent que la situation de Madame [Y] n’est pas irrémédiablement compromise puisqu’elle vient de retrouver un emploi et va augmenter de la sorte ses revenus afin de désintéresser ses créanciers.

Dans ces conditions, il convient de faire droit au recours d’HABITAT 76, de modifier la décision de la Commission de surendettement du 19 août 2025 tendant au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de la débitrice et de lui adresser à nouveau son dossier afin d’envisager des mesures classiques de traitement du surendettement en ce compris un moratoire pour laisser à la débitrice le temps de stabiliser sa situation. Il lui sera également fait obligation d’actualiser ses ressources et charges.

Enfin, les dépens seront laissés à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable et bien-fondé le recours formé par la société HABITAT 76,

MODIFIE la décision de la commission de surendettement des particuliers de SEINE-MARITIME en date du 19 août 2025 tendant au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire tendant au rétablissement personnel de Madame [C] [Y],

DIT que la situation de Madame [C] [Y] n’est pas irrémédiablement compromise,

RENVOIE le dossier à la Commission de surendettement des particuliers de SEINE-MARITIME pour apprécier de nouveau la situation de Madame [C] [Y] et élaborer de nouvelles mesures de traitement du surendettement,

FAIT obligation à Madame [C] [Y] de justifier de ses ressources auprès de la commission,

DIT que le présent jugement sera notifié à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la Commission de surendettement des particuliers de la SEINE-MARITIME par lettre simple,

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision,

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Christelle GOULHOT Danielle LE MOIGNE