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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 5, 19 févr. 2025, n° 20/07693 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/07693 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 20/07693 – N° Portalis DB3S-W-B7E-UPSL
SDC immeuble situé [Adresse 1] représenté par son Syndic, la SAS CADOT BEAUPLET
Représentant : Me Pierre-henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1202
C/
S.A.R.L. BROUSSOULOUX
Représentant : Me Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325
Société SMABTP es qualité d’assureur des stes TRAMATER – BYN
Représentant : Me Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325
Monsieur [D] [L] [R] [K]
Représentant : Maître Raphael BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
Monsieur [X] [W] [M]
Représentant : Maître Raphael BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
Madame [H] [P] [E] [T]
Représentant : Maître Raphael BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
Monsieur [B] [C] [G] [N]
Représentant : Maître Raphael BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
Madame [S] [U]
Représentant : Maître Raphael BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
Madame [Y] [O] [J] [I]
Représentant : Maître Raphael BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
Madame [A] [S] [F] [Z]
Représentant : Maître Raphael BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
SMABTP es qualité d’assureur de la société SEN CARRELAGE TICHIT BROUSSOULOUX ISOBAC PACOTTE & MIGNOTTE AJB VIGIER LEROUX ET GPR
Représentant : Me Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325
S.A.R.L. TRAMATER TP
S.A.R.L. BYN
Représentant : Me Evelyne ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0107
S.A.S. VIGIER
Représentant : Me Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325
S.A.R.L. SEN CARRELAGE
Représentant : Me Aqdas MOHAMMAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T06
S.A.S. TICHIT
Représentant : Me Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325
Compagnie d’assurance SMABTP, es qualité d’assureur des stes TICHIT – BROUSSOULOUX – ISOBAC – PACOTTE ET MIGNOTTE – AJB – VIGIER – LEROUX – GPR
Représentant : Me Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325
S.A.R.L. BATISTIL
Compagnie d’assurance BPCE IARD venant aux droits de l’ASSURANCE BANQUE POPULAIRE IARD es qualité d’assureur de la ste BATISTIL
Représentant : Me Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
S.N.C. ALBATROS
Représentant : Me Mélanie HIRSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0835
S.A.R.L. CORALEC
Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de la STE CORALEC
Représentant : Me Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
S.C.S. OTIS
Représentant : Me Elise ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R231
S.A.R.L. CHARPENTE IDEAL
Représentant : Me Christophe TSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 286
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD es qualité d’assureur DES STES OTIS et CHARPENTE IDEAL
Représentant : Me Elsa magali PINDER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1910
S.A.S.U. SACS INGENIERIE
Représentant : Maître Julie PIQUET de la SELEURL MAITRE JULIE PIQUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 1533
S.A.S.U. GPR INGENIERIE
Représentant : Me Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325
S.A.S. BATI PRO 77
Représentant : Maître Milijana JOKIC de la SELARL MJ AVOCAT, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire : 97
S.A.S. AG
S.A.S. HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION
Représentant : Me Mélanie HIRSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0835
Compagnie d’assurance AXA France IARD SA police 6771131404
Représentant : Me Samia DIDI MOULAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0675
S.A.R.L. PHILIPPE LEMONNIER ARCHITECTE
Représentant : Maître Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON – GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2009
Compagnie d’assurance MAFes qualité d’assureur de la ste Philippe LEMONNIER
S.A.R.L. DEA CONSTRUCTION
Représentant : Me Marie-noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 478
S.A.S. LEROUX
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
(article 800 du Code de Procédure Civile)
Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Compte tenu de l’absence de conclusions des parties invitées à notifier des écritures, ordonnance de clôture partielle contre :
— la SARL Isobac (Me Dugourd)
— la SARL Sen carrelage (Me Mohammad)
— la SAS Batipro 77 (MJ Avocat)
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction contre :
— la SARL Isobac (Me Dugourd)
— la SARL Sen carrelage (Me Mohammad)
— la SAS Batipro 77 (MJ Avocat)
Renvoyons l’affaire à la mise en état du Mercredi 07 mai 2025 à 9h ( immeuble européen, salle, chambre du conseil 2, 5ème étage) pour conclusions en demande, à défaut clôture et fixation.
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Fait à Bobigny, le 19 Février 2025,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA
Le Juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Copie à : Me Delphine ABERLEN, Maître Raphael BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, Me Samia DIDI MOULAI, Me Stéphanie DUGOURD, Me Evelyne ELBAZ, Maître Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON – GORRET AVOCATS, Me Virginie FRENKIAN, Me Pierre-henri HANOUNE, Me Mélanie HIRSCH, Me Marie-noëlle LAZARI, Maître Julie PIQUET de la SELEURL MAITRE JULIE PIQUET, Maître Milijana JOKIC de la SELARL MJ AVOCAT, Me Aqdas MOHAMMAD, Me Elise ORTOLLAND, Me Elsa magali PINDER, Me Christophe TSE
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