Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 5, 19 février 2025, n° 20/07693
TJ Bobigny 19 février 2025

Arguments

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  • Accepté
    Absence de conclusions des parties

    Le juge a estimé qu'il était justifié d'ordonner la clôture partielle de l'instruction pour les parties concernées, conformément à l'article 800 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bobigny, ch. 6 sect. 5, 19 févr. 2025, n° 20/07693
Numéro(s) : 20/07693
Importance : Inédit
Dispositif : MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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