Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 17 mars 2026, n° 25/01670 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01670 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/01670 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3Q5O
N° minute : 26/00670
CPAM DE SEINE-[Localité 3]
représentée par Me GABRIELLE,avocat au barreau de Paris,P2104
C/
Madame [S] [D]
comparante
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Christelle AMICE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance de la CPAM,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 17 Mars 2026,
Le Greffier,
Christelle AMICE
Le Président,
Cédric BRIEND
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Urssaf ·
- Département ·
- Contentieux ·
- Expédition ·
- Huissier ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- République
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Notification ·
- Adresses ·
- Santé publique ·
- Copie ·
- Ministère public ·
- Avis
- Commissaire de justice ·
- Espagne ·
- Divorce ·
- Aide juridictionnelle ·
- Date ·
- Liquidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Partie ·
- Mariage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Garde à vue ·
- Prolongation ·
- Personnes ·
- République ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- In limine litis ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Assurance maladie ·
- Pension d'invalidité ·
- Recours ·
- Consultation ·
- Jugement ·
- Attribution ·
- Sécurité sociale
- Congo ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Civil ·
- Notaire ·
- République ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Arrêt de travail ·
- Employeur ·
- Présomption ·
- Lésion ·
- Sociétés ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Opposabilité ·
- Assesseur
- Consommation ·
- Consultation ·
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Information ·
- Fichier ·
- Contrats ·
- Surendettement ·
- Assurances
- Patrimoine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Dépens ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Assemblée générale ·
- Obligation ·
- Lot
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux paritaires ·
- Baux ruraux ·
- Halles ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Site ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Preneur
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Insuffisance d’actif ·
- Mise à disposition ·
- Débats ·
- République
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Paiement ·
- Libération
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.