1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/03051 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2HXL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 24 MARS 2026

N° RG 25/03051 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2HXL

DEMANDEUR :

M. [C] [H]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1],

comparant en personne et accompagné de son épouse

DEFENDERESSE :

CPAM DE [Localité 2]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3],

représentée par Mme [F] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente

Assesseur : Ludivine BAUDELLE, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Déclare recevable en la forme le recours présenté par Monsieur [C] [H],

Confirme la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 4] [D] du 27 juin 2025 de refus d’attribution de pension d’invalidité à la date de la demande du 26 mai 2025,

Déboute en conséquence Monsieur [C] [H] de son recours,

Condamne Monsieur [C] [H] aux dépens,

Dit que les frais de consultation médicale seront mis à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,

Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.

Le Greffier, La Présidente,